scrutin public ordinaire · jeudi 22 janvier 2026

Le sous-amendement n° 47 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture)

L'Assemblée nationale n'a pas adopté par 61 voix contre 101

  • 61 pour
  • 101 contre
  • 7 abstentions
  • 169 votants
  • 82 voix requises

169 députés ont pris part à ce vote, sur 577. Il fallait 82 voix pour l’emporter — la majorité des suffrages exprimés, et non la majorité absolue de 289. Scrutin demandé par : Président du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire".

Le vote, groupe par groupe

GroupePositionPourContreAbst.Votants
RNRassemblement NationalContre050050 / 122
EPREnsemble pour la RépubliqueContre010010 / 91
LFI-NFPLa France Insoumise - Nouveau Front PopulairePour350035 / 71
SOCSocialistesAbstention1078 / 69
DRDroite RépublicaineContre029029 / 49
ECOSÉcologistesPour230023 / 38
DEMDémocratesContre0404 / 36
HORHorizonsContre0404 / 34
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoiresaucun votant0000 / 22
GDRGauche Démocrate et RépublicainePour2002 / 17
UDRUnion des droites pour la RépubliqueContre0404 / 16
NINon-Inscritsaucun votant0000 / 10

La position d’un groupe est celle de la majorité de ses membres qui se sont prononcés. Un groupe dont personne n’a voté n’en a pas : la source lui en attribue une malgré tout, et la reprendre reviendrait à faire dire à un groupe absent qu’il était pour ou contre.

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