scrutin public ordinaire · mercredi 19 novembre 2025

L'amendement n° 369 de Mme Delannoy à l'article 22 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture)

L'Assemblée nationale n'a pas adopté par 62 voix contre 137

Amendement n° I-369 de Sandra Delannoy (RN) — texte : Projet de loi de finances pour 2026 · Rejeté · voir l’amendement

Scrutin public

Rejeté par 62 voix contre 137

202 députés ont pris part à ce vote, sur 575. Il en fallait 100 pour l’emporter.

  • Pour62
  • Contre137
  • Abstention3

Écart de 75 voix : 62 % des 8 806 scrutins de la législature ont été plus serrés (50 voix d’écart ou moins).

Source : Assemblée nationale, données ouvertes · scrutin n° 3997 du mercredi 19 novembre 2025polidata.fr

Scrutin demandé par : Présidente du groupe "Rassemblement National".

Le vote, groupe par groupe

1 groupe pour, 10 contre

Pour · contre · abstention, à l’échelle des membres du groupe

RN61 · 2 · 1
EPR0 · 34 · 0
LFI-NFP0 · 31 · 0
SOC0 · 17 · 1
DR0 · 11 · 0
ECOS0 · 14 · 0
DEM0 · 14 · 0
HOR0 · 7 · 0
LIOT0 · 2 · 1
GDR0 · 3 · 0
UDR0 · 0 · 0
NI1 · 2 · 0
pourcontreabstentionn’a pas voté
Source : Assemblée nationale, scrutin n° 3997polidata.fr
RNRassemblement NationalPour612164 / 123
EPREnsemble pour la RépubliqueContre034034 / 91
LFI-NFPLa France Insoumise - Nouveau Front PopulaireContre031031 / 71
SOCSocialistesContre017118 / 69
ECOSÉcologistesContre014014 / 38
DEMDémocratesContre014014 / 36
DRDroite RépublicaineContre011011 / 49
HORHorizonsContre0707 / 34
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresContre0213 / 22
GDRGauche Démocrate et RépublicaineContre0303 / 17
NINon-InscritsContre1203 / 9
UDRUnion des droites pour la Républiqueaucun votant0000 / 16

Qui a voté quoi

202 députés nommés, dont 3 qui ont quitté l’Assemblée depuis ; 28 votes par délégation.

Pour 62

Contre 137

Abstention 3

Ne votent pas, en raison de leurs fonctions

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Méthode et sources

La majorité requise est celle des suffrages exprimés, et non la majorité absolue des membres de l’Assemblée : un texte passe donc souvent avec bien moins de voix que la moitié des sièges. Seules les motions de censure exigent la majorité absolue des membres.

La position d’un groupe est celle de la majorité de ses membres qui se sont prononcés. Un groupe dont personne n’a voté n’en a pas, même si la source lui en attribue une. Le rang de l’écart compare ce scrutin à tous ceux de la législature, par tranches d’écart.

Le relevé nominatif nomme les députés d’après la source ; un écart avec le nombre de votants de l’Assemblée vient des votes qu’elle n’attribue à aucun député nommé. Un vote par délégation est exprimé par un député pour un collègue absent.

Les membres du Gouvernement, le président de l’Assemblée et le député qui préside la séance ne prennent pas part au vote : ils ne sont pas absents.