scrutin public ordinaire · vendredi 26 juin 2026

L'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture)

L'Assemblée nationale a adopté par 67 voix contre 30

  • 67 pour
  • 30 contre
  • 1 abstentions
  • 98 votants
  • 49 voix requises

98 députés ont pris part à ce vote, sur 577. Il fallait 49 voix pour l’emporter — la majorité des suffrages exprimés, et non la majorité absolue de 289. Scrutin demandé par : Présidente du groupe "Rassemblement National" Président du groupe "Ensemble pour la République" Président du groupe "Socialistes et apparentés" Président du groupe "Droite Républicaine".

Le vote, groupe par groupe

GroupePositionPourContreAbst.Votants
RNRassemblement NationalPour321024 / 122
EPREnsemble pour la RépubliqueContre142016 / 91
LFI-NFPLa France Insoumise - Nouveau Front PopulairePour100010 / 71
SOCSocialistesPour270027 / 68
DRDroite RépublicaineContre0707 / 48
ECOSÉcologistesPour4004 / 38
DEMDémocratesPour5005 / 37
HORHorizonsPour2002 / 35
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresPour1001 / 23
GDRGauche Démocrate et RépublicainePour1012 / 17
UDRUnion des droites pour la Républiqueaucun votant0000 / 17
NINon-Inscritsaucun votant0000 / 10

La position d’un groupe est celle de la majorité de ses membres qui se sont prononcés. Un groupe dont personne n’a voté n’en a pas : la source lui en attribue une malgré tout, et la reprendre reviendrait à faire dire à un groupe absent qu’il était pour ou contre.

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