scrutin public ordinaire · mardi 31 mars 2026

L'article 13 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)

L'Assemblée nationale a adopté par 114 voix contre 22

  • 114 pour
  • 22 contre
  • 1 abstentions
  • 137 votants
  • 69 voix requises

137 députés ont pris part à ce vote, sur 577. Il fallait 69 voix pour l’emporter — la majorité des suffrages exprimés, et non la majorité absolue de 289. Scrutin demandé par : Présidente du groupe "Rassemblement National".

Le vote, groupe par groupe

GroupePositionPourContreAbst.Votants
RNRassemblement NationalPour300030 / 122
EPREnsemble pour la RépubliquePour250025 / 91
LFI-NFPLa France Insoumise - Nouveau Front PopulaireContre021122 / 71
SOCSocialistesPour180018 / 69
DRDroite RépublicainePour110011 / 48
ECOSÉcologistesPour121013 / 38
DEMDémocratesPour3003 / 37
HORHorizonsPour3003 / 35
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresPour2002 / 22
UDRUnion des droites pour la RépubliquePour8008 / 17
GDRGauche Démocrate et RépublicainePour1001 / 17
NINon-InscritsPour1001 / 10

La position d’un groupe est celle de la majorité de ses membres qui se sont prononcés. Un groupe dont personne n’a voté n’en a pas : la source lui en attribue une malgré tout, et la reprendre reviendrait à faire dire à un groupe absent qu’il était pour ou contre.

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