scrutin public ordinaire · mardi 31 mars 2026

Le sous-amendement n° 1102 de M. Ray à l'amendement n° 942 de M. Hetzel à l'article 13 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)

L'Assemblée nationale a adopté par 83 voix contre 48

  • 83 pour
  • 48 contre
  • 2 abstentions
  • 133 votants
  • 66 voix requises

133 députés ont pris part à ce vote, sur 577. Il fallait 66 voix pour l’emporter — la majorité des suffrages exprimés, et non la majorité absolue de 289. Scrutin demandé par : Présidente de séance.

Le vote, groupe par groupe

GroupePositionPourContreAbst.Votants
RNRassemblement NationalPour310031 / 122
EPREnsemble pour la RépubliquePour240024 / 91
LFI-NFPLa France Insoumise - Nouveau Front PopulaireContre023023 / 71
SOCSocialistesPour214016 / 69
DRDroite RépublicainePour110011 / 48
ECOSÉcologistesContre010010 / 38
DEMDémocratesPour4004 / 37
HORHorizonsPour2002 / 35
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresAbstention0022 / 22
UDRUnion des droites pour la RépubliquePour8008 / 17
GDRGauche Démocrate et RépublicaineContre0101 / 17
NINon-InscritsPour1001 / 10

La position d’un groupe est celle de la majorité de ses membres qui se sont prononcés. Un groupe dont personne n’a voté n’en a pas : la source lui en attribue une malgré tout, et la reprendre reviendrait à faire dire à un groupe absent qu’il était pour ou contre.

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