scrutin public ordinaire · mardi 31 mars 2026

L'article 12 bis C du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)

L'Assemblée nationale a adopté par 94 voix contre 38

Ce vote porte sur le dossier Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales — son parcours et tous ses scrutins.

Scrutin public

Adopté par 94 voix contre 38

132 députés ont pris part à ce vote, sur 577. Il en fallait 67 pour l’emporter.

  • Pour94
  • Contre38
  • Abstention0

Écart de 56 voix : 62 % des 8 877 scrutins de la législature ont été plus serrés (50 voix d’écart ou moins).

Source : Assemblée nationale, données ouvertes · scrutin n° 5939 du mardi 31 mars 2026polidata.fr

Scrutin demandé par : Président du groupe "Ensemble pour la République".

Le vote, groupe par groupe

8 groupes pour, 4 contre

Pour · contre · abstention, à l’échelle des membres du groupe

RN38 · 0 · 0
EPR21 · 0 · 0
LFI-NFP0 · 19 · 0
SOC0 · 12 · 0
DR13 · 0 · 0
ECOS0 · 6 · 0
DEM4 · 0 · 0
HOR10 · 0 · 0
LIOT1 · 0 · 0
UDR5 · 0 · 0
GDR0 · 1 · 0
NI2 · 0 · 0
pourcontreabstentionn’a pas voté
Source : Assemblée nationale, scrutin n° 5939polidata.fr
RNRassemblement NationalPour380038 / 122
EPREnsemble pour la RépubliquePour210021 / 91
LFI-NFPLa France Insoumise - Nouveau Front PopulaireContre019019 / 71
DRDroite RépublicainePour130013 / 48
SOCSocialistesContre012012 / 69
HORHorizonsPour100010 / 35
ECOSÉcologistesContre0606 / 38
UDRUnion des droites pour la RépubliquePour5005 / 17
DEMDémocratesPour4004 / 37
NINon-InscritsPour2002 / 10
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresPour1001 / 22
GDRGauche Démocrate et RépublicaineContre0101 / 17

Qui a voté quoi

132 députés nommés, dont 2 qui ont quitté l’Assemblée depuis ; 7 votes par délégation.

Pour 94

Ne votent pas, en raison de leurs fonctions

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Méthode et sources

La majorité requise est celle des suffrages exprimés, et non la majorité absolue des membres de l’Assemblée : un texte passe donc souvent avec bien moins de voix que la moitié des sièges. Seules les motions de censure exigent la majorité absolue des membres.

La position d’un groupe est celle de la majorité de ses membres qui se sont prononcés. Un groupe dont personne n’a voté n’en a pas, même si la source lui en attribue une. Le rang de l’écart compare ce scrutin à tous ceux de la législature, par tranches d’écart.

Le relevé nominatif nomme les députés d’après la source ; un écart avec le nombre de votants de l’Assemblée vient des votes qu’elle n’attribue à aucun député nommé. Un vote par délégation est exprimé par un député pour un collègue absent.

Les membres du Gouvernement, le président de l’Assemblée et le député qui préside la séance ne prennent pas part au vote : ils ne sont pas absents.