scrutin public ordinaire · mardi 31 mars 2026

L'article 12 bis C du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)

L'Assemblée nationale a adopté par 94 voix contre 38

  • 94 pour
  • 38 contre
  • 0 abstentions
  • 132 votants
  • 67 voix requises

132 députés ont pris part à ce vote, sur 577. Il fallait 67 voix pour l’emporter — la majorité des suffrages exprimés, et non la majorité absolue de 289. Scrutin demandé par : Président du groupe "Ensemble pour la République".

Le vote, groupe par groupe

GroupePositionPourContreAbst.Votants
RNRassemblement NationalPour380038 / 122
EPREnsemble pour la RépubliquePour210021 / 91
LFI-NFPLa France Insoumise - Nouveau Front PopulaireContre019019 / 71
SOCSocialistesContre012012 / 69
DRDroite RépublicainePour130013 / 48
ECOSÉcologistesContre0606 / 38
DEMDémocratesPour4004 / 37
HORHorizonsPour100010 / 35
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresPour1001 / 22
UDRUnion des droites pour la RépubliquePour5005 / 17
GDRGauche Démocrate et RépublicaineContre0101 / 17
NINon-InscritsPour2002 / 10

La position d’un groupe est celle de la majorité de ses membres qui se sont prononcés. Un groupe dont personne n’a voté n’en a pas : la source lui en attribue une malgré tout, et la reprendre reviendrait à faire dire à un groupe absent qu’il était pour ou contre.

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