scrutin public ordinaire · mardi 31 mars 2026

L'amendement n° 1076 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)

L'Assemblée nationale a adopté par 74 voix contre 73

  • 74 pour
  • 73 contre
  • 1 abstentions
  • 148 votants
  • 74 voix requises

148 députés ont pris part à ce vote, sur 577. Il fallait 74 voix pour l’emporter — la majorité des suffrages exprimés, et non la majorité absolue de 289. L’écart final est de 1 voix : c’est un vote serré. Scrutin demandé par : Président du groupe "Horizons & Indépendants".

Le vote, groupe par groupe

GroupePositionPourContreAbst.Votants
RNRassemblement NationalPour450045 / 122
EPREnsemble pour la RépubliqueContre022123 / 91
LFI-NFPLa France Insoumise - Nouveau Front PopulaireContre022022 / 71
SOCSocialistesContre010010 / 69
DRDroite RépublicainePour95014 / 48
ECOSÉcologistesContre0606 / 38
DEMDémocratesContre2608 / 37
HORHorizonsPour110011 / 35
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresContre0101 / 22
UDRUnion des droites pour la RépubliquePour5005 / 17
GDRGauche Démocrate et RépublicaineContre0101 / 17
NINon-InscritsPour2002 / 10

La position d’un groupe est celle de la majorité de ses membres qui se sont prononcés. Un groupe dont personne n’a voté n’en a pas : la source lui en attribue une malgré tout, et la reprendre reviendrait à faire dire à un groupe absent qu’il était pour ou contre.

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