scrutin public ordinaire · mardi 3 décembre 2024

La proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession (deuxième lecture)

L'Assemblée nationale a adopté par 144 voix contre 0

  • 144 pour
  • 0 contre
  • 0 abstentions
  • 144 votants
  • 73 voix requises

144 députés ont pris part à ce vote, sur 577. Il fallait 73 voix pour l’emporter — la majorité des suffrages exprimés, et non la majorité absolue de 289. Scrutin demandé par : Présidente du groupe "Rassemblement National" Président du groupe "Socialistes et apparentés".

Le vote, groupe par groupe

GroupePositionPourContreAbst.Votants
RNRassemblement NationalPour490049 / 124
EPREnsemble pour la RépubliquePour100010 / 93
LFI-NFPLa France Insoumise - Nouveau Front PopulairePour140014 / 71
SOCSocialistesPour280028 / 66
DRDroite RépublicainePour130013 / 47
ECOSÉcologistesPour100010 / 38
DEMDémocratesPour4004 / 36
HORHorizonsPour7007 / 34
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresPour2002 / 23
GDRGauche Démocrate et RépublicainePour2002 / 17
UDRUnion des droites pour la RépubliquePour4004 / 16
NINon-InscritsPour1001 / 9

La position d’un groupe est celle de la majorité de ses membres qui se sont prononcés. Un groupe dont personne n’a voté n’en a pas : la source lui en attribue une malgré tout, et la reprendre reviendrait à faire dire à un groupe absent qu’il était pour ou contre.

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