scrutin public ordinaire · mardi 3 novembre 2026

L'amendement n° 652 de M. Jean-Philippe Tanguy de suppression de l'article 28 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture)

L'Assemblée nationale n'a pas adopté par 53 voix contre 84

Ce vote porte sur le dossier Projet de loi de finances pour 2027 — son parcours et tous ses scrutins.

Scrutin public

Rejeté par 53 voix contre 84

139 députés ont pris part à ce vote, sur 574. Il en fallait 69 pour l’emporter.

  • Pour53
  • Contre84
  • Abstention2

Écart de 31 voix : 26 % des 9 759 scrutins de la législature ont été plus serrés (20 voix d’écart ou moins).

Source : Assemblée nationale, données ouvertes · scrutin n° 9621 du mardi 3 novembre 2026polidata.fr

Scrutin demandé par : Président du groupe "Rassemblement National".

Le vote, groupe par groupe

3 groupes pour, 8 contre, 1 abstention

Pour · contre · abstention, à l’échelle des membres du groupe

RN50 · 0 · 0
EPR0 · 15 · 0
LFI-NFP0 · 22 · 0
SOC0 · 15 · 0
DR1 · 12 · 0
ECOS0 · 9 · 0
DEM0 · 5 · 0
HOR0 · 1 · 2
LIOT0 · 3 · 0
UDR1 · 0 · 0
GDR0 · 1 · 0
NI1 · 1 · 0
pourcontreabstentionn’a pas voté
Source : Assemblée nationale, scrutin n° 9621polidata.fr
RNRassemblement NationalPour500050 / 121
LFI-NFPLa France Insoumise - Nouveau Front PopulaireContre022022 / 70
EPREnsemble pour la RépubliqueContre015015 / 90
SOCSocialistesContre015015 / 68
DRDroite RépublicaineContre112013 / 47
ECOSÉcologistesContre0909 / 38
DEMDémocratesContre0505 / 37
HORHorizonsAbstention0123 / 35
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresContre0303 / 23
NINon-InscritsPour1102 / 11
UDRUnion des droites pour la RépubliquePour1001 / 17
GDRGauche Démocrate et RépublicaineContre0101 / 17

Qui a voté quoi

139 députés nommés ; 15 votes par délégation.

Contre 84

Ne votent pas, en raison de leurs fonctions

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Méthode et sources

La majorité requise est celle des suffrages exprimés, et non la majorité absolue des membres de l’Assemblée : un texte passe donc souvent avec bien moins de voix que la moitié des sièges. Seules les motions de censure exigent la majorité absolue des membres.

La position d’un groupe est celle de la majorité de ses membres qui se sont prononcés. Un groupe dont personne n’a voté n’en a pas, même si la source lui en attribue une. Le rang de l’écart compare ce scrutin à tous ceux de la législature, par tranches d’écart.

Le relevé nominatif nomme les députés d’après la source ; un écart avec le nombre de votants de l’Assemblée vient des votes qu’elle n’attribue à aucun député nommé. Un vote par délégation est exprimé par un député pour un collègue absent.

Les membres du Gouvernement, le président de l’Assemblée et le député qui préside la séance ne prennent pas part au vote : ils ne sont pas absents.