scrutin public ordinaire · mardi 3 novembre 2026

L'amendement n° 692 de M. Dragon après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture)

L'Assemblée nationale n'a pas adopté par 36 voix contre 67

Ce vote porte sur le dossier Projet de loi de finances pour 2027 — son parcours et tous ses scrutins.

Scrutin public

Rejeté par 36 voix contre 67

107 députés ont pris part à ce vote, sur 574. Il en fallait 52 pour l’emporter.

  • Pour36
  • Contre67
  • Abstention4

Écart de 31 voix : 26 % des 9 759 scrutins de la législature ont été plus serrés (20 voix d’écart ou moins).

Source : Assemblée nationale, données ouvertes · scrutin n° 9618 du mardi 3 novembre 2026polidata.fr

Scrutin demandé par : Président du groupe "Rassemblement National".

Le vote, groupe par groupe

1 groupe pour, 7 contre, 1 abstention

Pour · contre · abstention, à l’échelle des membres du groupe

RN35 · 0 · 0
EPR0 · 12 · 0
LFI-NFP0 · 18 · 0
SOC0 · 14 · 0
DR0 · 8 · 1
ECOS0 · 9 · 0
DEM0 · 4 · 0
HOR1 · 0 · 3
LIOT0 · 2 · 0
GDR0 · 0 · 0
UDR0 · 0 · 0
NI0 · 0 · 0
pourcontreabstentionn’a pas voté
Source : Assemblée nationale, scrutin n° 9618polidata.fr
RNRassemblement NationalPour350035 / 121
LFI-NFPLa France Insoumise - Nouveau Front PopulaireContre018018 / 70
SOCSocialistesContre014014 / 68
EPREnsemble pour la RépubliqueContre012012 / 90
DRDroite RépublicaineContre0819 / 47
ECOSÉcologistesContre0909 / 38
DEMDémocratesContre0404 / 37
HORHorizonsAbstention1034 / 35
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresContre0202 / 23
GDRGauche Démocrate et Républicaineaucun votant0000 / 17
UDRUnion des droites pour la Républiqueaucun votant0000 / 17
NINon-Inscritsaucun votant0000 / 11

Qui a voté quoi

107 députés nommés ; 12 votes par délégation.

Ne votent pas, en raison de leurs fonctions

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Méthode et sources

La majorité requise est celle des suffrages exprimés, et non la majorité absolue des membres de l’Assemblée : un texte passe donc souvent avec bien moins de voix que la moitié des sièges. Seules les motions de censure exigent la majorité absolue des membres.

La position d’un groupe est celle de la majorité de ses membres qui se sont prononcés. Un groupe dont personne n’a voté n’en a pas, même si la source lui en attribue une. Le rang de l’écart compare ce scrutin à tous ceux de la législature, par tranches d’écart.

Le relevé nominatif nomme les députés d’après la source ; un écart avec le nombre de votants de l’Assemblée vient des votes qu’elle n’attribue à aucun député nommé. Un vote par délégation est exprimé par un député pour un collègue absent.

Les membres du Gouvernement, le président de l’Assemblée et le député qui préside la séance ne prennent pas part au vote : ils ne sont pas absents.