scrutin public ordinaire · lundi 27 janvier 2025

L'amendement n° 2 de Mme Petex après l'article premier de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture)

L'Assemblée nationale n'a pas adopté par 34 voix contre 43

Amendement n° 2 de Christelle Petex (DR) — texte : Contre toutes les fraudes aux aides publiques · Rejeté · voir l’amendement

Scrutin public

Rejeté par 34 voix contre 43

83 députés ont pris part à ce vote, sur 576. Il en fallait 39 pour l’emporter.

  • Pour34
  • Contre43
  • Abstention6

Écart de 9 voix : ce vote est parmi les 13 % de scrutins les plus serrés de la législature (10 voix d’écart ou moins).

Source : Assemblée nationale, données ouvertes · scrutin n° 621 du lundi 27 janvier 2025polidata.fr

Scrutin demandé par : Présidente de séance.

Le vote, groupe par groupe

3 groupes pour, 5 contre, 3 abstentions

Pour · contre · abstention, à l’échelle des membres du groupe

RN26 · 0 · 0
EPR0 · 22 · 0
LFI-NFP0 · 14 · 0
SOC0 · 1 · 2
DR4 · 0 · 0
ECOS0 · 1 · 3
DEM2 · 3 · 0
HOR0 · 0 · 1
LIOT0 · 1 · 0
GDR0 · 1 · 0
UDR2 · 0 · 0
NI0 · 0 · 0
pourcontreabstentionn’a pas voté
Source : Assemblée nationale, scrutin n° 621polidata.fr
RNRassemblement NationalPour260026 / 124
EPREnsemble pour la RépubliqueContre022022 / 95
LFI-NFPLa France Insoumise - Nouveau Front PopulaireContre014014 / 71
DEMDémocratesContre2305 / 36
DRDroite RépublicainePour4004 / 47
ECOSÉcologistesAbstention0134 / 38
SOCSocialistesAbstention0123 / 66
UDRUnion des droites pour la RépubliquePour2002 / 16
HORHorizonsAbstention0011 / 33
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresContre0101 / 23
GDRGauche Démocrate et RépublicaineContre0101 / 17
NINon-Inscritsaucun votant0000 / 10

Qui a voté quoi

83 députés nommés, dont 2 qui ont quitté l’Assemblée depuis ; 11 votes par délégation.

Ne votent pas, en raison de leurs fonctions

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Méthode et sources

La majorité requise est celle des suffrages exprimés, et non la majorité absolue des membres de l’Assemblée : un texte passe donc souvent avec bien moins de voix que la moitié des sièges. Seules les motions de censure exigent la majorité absolue des membres.

La position d’un groupe est celle de la majorité de ses membres qui se sont prononcés. Un groupe dont personne n’a voté n’en a pas, même si la source lui en attribue une. Le rang de l’écart compare ce scrutin à tous ceux de la législature, par tranches d’écart.

Le relevé nominatif nomme les députés d’après la source ; un écart avec le nombre de votants de l’Assemblée vient des votes qu’elle n’attribue à aucun député nommé. Un vote par délégation est exprimé par un député pour un collègue absent.

Les membres du Gouvernement, le président de l’Assemblée et le député qui préside la séance ne prennent pas part au vote : ils ne sont pas absents.