scrutin public ordinaire · mardi 31 mars 2026

L'amendement n° 275 de Mme Gruet à l'article 13 bis B du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)

L'Assemblée nationale n'a pas adopté par 48 voix contre 48

Ce vote porte sur le dossier Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales — son parcours et tous ses scrutins.

Amendement n° 275 de Justine Gruet (DR) · Rejeté · voir l’amendement

Scrutin public

Rejeté par 48 voix contre 48

101 députés ont pris part à ce vote, sur 577. Il en fallait 49 pour l’emporter.

  • Pour48
  • Contre48
  • Abstention5

Égalité parfaite : ce vote est parmi les 1,7 % de scrutins les plus serrés de la législature (1 voix d’écart ou moins).

Source : Assemblée nationale, données ouvertes · scrutin n° 5944 du mardi 31 mars 2026polidata.fr

Scrutin demandé par : Président du groupe "Droite Républicaine".

Le vote, groupe par groupe

4 groupes pour, 6 contre, 1 abstention

Pour · contre · abstention, à l’échelle des membres du groupe

RN32 · 0 · 0
EPR3 · 13 · 1
LFI-NFP0 · 0 · 3
SOC0 · 15 · 0
DR5 · 2 · 1
ECOS0 · 12 · 0
DEM0 · 2 · 0
HOR0 · 2 · 0
LIOT1 · 1 · 0
GDR0 · 1 · 0
UDR7 · 0 · 0
NI0 · 0 · 0
pourcontreabstentionn’a pas voté
Source : Assemblée nationale, scrutin n° 5944polidata.fr
RNRassemblement NationalPour320032 / 122
EPREnsemble pour la RépubliqueContre313117 / 91
SOCSocialistesContre015015 / 69
ECOSÉcologistesContre012012 / 38
DRDroite RépublicainePour5218 / 48
UDRUnion des droites pour la RépubliquePour7007 / 17
LFI-NFPLa France Insoumise - Nouveau Front PopulaireAbstention0033 / 71
DEMDémocratesContre0202 / 37
HORHorizonsContre0202 / 35
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresPour1102 / 22
GDRGauche Démocrate et RépublicaineContre0101 / 17
NINon-Inscritsaucun votant0000 / 10

Qui a voté quoi

101 députés nommés ; 12 votes par délégation.

Ne votent pas, en raison de leurs fonctions

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Méthode et sources

La majorité requise est celle des suffrages exprimés, et non la majorité absolue des membres de l’Assemblée : un texte passe donc souvent avec bien moins de voix que la moitié des sièges. Seules les motions de censure exigent la majorité absolue des membres.

La position d’un groupe est celle de la majorité de ses membres qui se sont prononcés. Un groupe dont personne n’a voté n’en a pas, même si la source lui en attribue une. Le rang de l’écart compare ce scrutin à tous ceux de la législature, par tranches d’écart.

Le relevé nominatif nomme les députés d’après la source ; un écart avec le nombre de votants de l’Assemblée vient des votes qu’elle n’attribue à aucun député nommé. Un vote par délégation est exprimé par un député pour un collègue absent.

Les membres du Gouvernement, le président de l’Assemblée et le député qui préside la séance ne prennent pas part au vote : ils ne sont pas absents.