scrutin public ordinaire · mardi 31 mars 2026

L'article 12 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)

L'Assemblée nationale a adopté par 78 voix contre 33

Ce vote porte sur le dossier Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales — son parcours et tous ses scrutins.

Scrutin public

Adopté par 78 voix contre 33

111 députés ont pris part à ce vote, sur 577. Il en fallait 56 pour l’emporter.

  • Pour78
  • Contre33
  • Abstention0

Écart de 45 voix : 26 % des 8 877 scrutins de la législature ont été plus serrés (20 voix d’écart ou moins).

Source : Assemblée nationale, données ouvertes · scrutin n° 5942 du mardi 31 mars 2026polidata.fr

Scrutin demandé par : Président du groupe "Ensemble pour la République".

Le vote, groupe par groupe

7 groupes pour, 3 contre

Pour · contre · abstention, à l’échelle des membres du groupe

RN32 · 0 · 0
EPR20 · 0 · 0
LFI-NFP0 · 19 · 0
SOC0 · 8 · 0
DR9 · 0 · 0
ECOS0 · 6 · 0
DEM3 · 0 · 0
HOR7 · 0 · 0
LIOT0 · 0 · 0
GDR0 · 0 · 0
UDR6 · 0 · 0
NI1 · 0 · 0
pourcontreabstentionn’a pas voté
Source : Assemblée nationale, scrutin n° 5942polidata.fr
RNRassemblement NationalPour320032 / 122
EPREnsemble pour la RépubliquePour200020 / 91
LFI-NFPLa France Insoumise - Nouveau Front PopulaireContre019019 / 71
DRDroite RépublicainePour9009 / 48
SOCSocialistesContre0808 / 69
HORHorizonsPour7007 / 35
ECOSÉcologistesContre0606 / 38
UDRUnion des droites pour la RépubliquePour6006 / 17
DEMDémocratesPour3003 / 37
NINon-InscritsPour1001 / 10
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoiresaucun votant0000 / 22
GDRGauche Démocrate et Républicaineaucun votant0000 / 17

Qui a voté quoi

111 députés nommés ; 8 votes par délégation.

Ne votent pas, en raison de leurs fonctions

Mises au point : 1 vote corrigé après coup

Comptées, ces corrections donneraient 79 pour et 33 contre : le résultat ne change pas.

Laurent MazauryLIOTnon comptépour
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Méthode et sources

La majorité requise est celle des suffrages exprimés, et non la majorité absolue des membres de l’Assemblée : un texte passe donc souvent avec bien moins de voix que la moitié des sièges. Seules les motions de censure exigent la majorité absolue des membres.

La position d’un groupe est celle de la majorité de ses membres qui se sont prononcés. Un groupe dont personne n’a voté n’en a pas, même si la source lui en attribue une. Le rang de l’écart compare ce scrutin à tous ceux de la législature, par tranches d’écart.

Le relevé nominatif nomme les députés d’après la source ; un écart avec le nombre de votants de l’Assemblée vient des votes qu’elle n’attribue à aucun député nommé. Un vote par délégation est exprimé par un député pour un collègue absent.

Les membres du Gouvernement, le président de l’Assemblée et le député qui préside la séance ne prennent pas part au vote : ils ne sont pas absents.

Mise au point : un député qui s’est trompé de bouton, ou dont le boîtier a mal fonctionné, fait inscrire au compte rendu le vote qu’il voulait émettre. La correction ne change pas le résultat proclamé.