scrutin public ordinaire · mardi 31 mars 2026

L'amendement n° 858 de M. Hetzel à l'article 10 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)

L'Assemblée nationale n'a pas adopté par 34 voix contre 38

Ce vote porte sur le dossier Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales — son parcours et tous ses scrutins.

Amendement n° 858 de Patrick Hetzel (DR) · Rejeté · voir l’amendement

Scrutin public

Rejeté par 34 voix contre 38

120 députés ont pris part à ce vote, sur 577. Il en fallait 37 pour l’emporter.

  • Pour34
  • Contre38
  • Abstention48

Écart de 4 voix : ce vote est parmi les 7,4 % de scrutins les plus serrés de la législature (5 voix d’écart ou moins).

Source : Assemblée nationale, données ouvertes · scrutin n° 5918 du mardi 31 mars 2026polidata.fr

Scrutin demandé par : Présidente de séance.

Le vote, groupe par groupe

7 groupes pour, 3 contre, 2 abstentions

Pour · contre · abstention, à l’échelle des membres du groupe

RN0 · 0 · 40
EPR14 · 1 · 1
LFI-NFP0 · 19 · 0
SOC0 · 11 · 2
DR9 · 0 · 0
ECOS0 · 7 · 0
DEM2 · 0 · 0
HOR6 · 0 · 0
LIOT1 · 0 · 0
UDR0 · 0 · 4
GDR1 · 0 · 0
NI1 · 0 · 1
pourcontreabstentionn’a pas voté
Source : Assemblée nationale, scrutin n° 5918polidata.fr
RNRassemblement NationalAbstention004040 / 122
LFI-NFPLa France Insoumise - Nouveau Front PopulaireContre019019 / 71
EPREnsemble pour la RépubliquePour141116 / 91
SOCSocialistesContre011213 / 69
DRDroite RépublicainePour9009 / 48
ECOSÉcologistesContre0707 / 38
HORHorizonsPour6006 / 35
UDRUnion des droites pour la RépubliqueAbstention0044 / 17
DEMDémocratesPour2002 / 37
NINon-InscritsPour1012 / 10
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresPour1001 / 22
GDRGauche Démocrate et RépublicainePour1001 / 17

Qui a voté quoi

120 députés nommés, dont 3 qui ont quitté l’Assemblée depuis ; 5 votes par délégation.

Ne votent pas, en raison de leurs fonctions

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Méthode et sources

La majorité requise est celle des suffrages exprimés, et non la majorité absolue des membres de l’Assemblée : un texte passe donc souvent avec bien moins de voix que la moitié des sièges. Seules les motions de censure exigent la majorité absolue des membres.

La position d’un groupe est celle de la majorité de ses membres qui se sont prononcés. Un groupe dont personne n’a voté n’en a pas, même si la source lui en attribue une. Le rang de l’écart compare ce scrutin à tous ceux de la législature, par tranches d’écart.

Le relevé nominatif nomme les députés d’après la source ; un écart avec le nombre de votants de l’Assemblée vient des votes qu’elle n’attribue à aucun député nommé. Un vote par délégation est exprimé par un député pour un collègue absent.

Les membres du Gouvernement, le président de l’Assemblée et le député qui préside la séance ne prennent pas part au vote : ils ne sont pas absents.