scrutin public ordinaire · mardi 31 mars 2026

L'amendement n° 858 de M. Hetzel à l'article 10 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)

L'Assemblée nationale n'a pas adopté par 34 voix contre 38

  • 34 pour
  • 38 contre
  • 48 abstentions
  • 120 votants
  • 37 voix requises

120 députés ont pris part à ce vote, sur 577. Il fallait 37 voix pour l’emporter — la majorité des suffrages exprimés, et non la majorité absolue de 289. L’écart final est de 4 voix : c’est un vote serré. Scrutin demandé par : Présidente de séance.

Le vote, groupe par groupe

GroupePositionPourContreAbst.Votants
RNRassemblement NationalAbstention004040 / 122
EPREnsemble pour la RépubliquePour141116 / 91
LFI-NFPLa France Insoumise - Nouveau Front PopulaireContre019019 / 71
SOCSocialistesAbstention011213 / 69
DRDroite RépublicainePour9009 / 48
ECOSÉcologistesContre0707 / 38
DEMDémocratesPour2002 / 37
HORHorizonsPour6006 / 35
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresPour1001 / 22
UDRUnion des droites pour la RépubliqueAbstention0044 / 17
GDRGauche Démocrate et RépublicainePour1001 / 17
NINon-InscritsPour1012 / 10

La position d’un groupe est celle de la majorité de ses membres qui se sont prononcés. Un groupe dont personne n’a voté n’en a pas : la source lui en attribue une malgré tout, et la reprendre reviendrait à faire dire à un groupe absent qu’il était pour ou contre.

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