scrutin public ordinaire · mardi 3 décembre 2024

L'amendement n° 4 de Mme Pirès Beaune et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession (deuxième lecture)

L'Assemblée nationale a adopté par 62 voix contre 52

  • 62 pour
  • 52 contre
  • 13 abstentions
  • 127 votants
  • 58 voix requises

127 députés ont pris part à ce vote, sur 577. Il fallait 58 voix pour l’emporter — la majorité des suffrages exprimés, et non la majorité absolue de 289. L’écart final est de 10 voix : c’est un vote serré. Scrutin demandé par : Président du groupe "Rassemblement National".

Le vote, groupe par groupe

GroupePositionPourContreAbst.Votants
RNRassemblement NationalContre048048 / 124
EPREnsemble pour la RépubliquePour7007 / 93
LFI-NFPLa France Insoumise - Nouveau Front PopulaireAbstention001313 / 71
SOCSocialistesPour230023 / 66
DRDroite RépublicainePour120012 / 47
ECOSÉcologistesPour8008 / 38
DEMDémocratesPour4004 / 36
HORHorizonsPour4004 / 34
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresPour2002 / 23
GDRGauche Démocrate et RépublicainePour2002 / 17
UDRUnion des droites pour la RépubliqueContre0303 / 16
NINon-InscritsContre0101 / 9

La position d’un groupe est celle de la majorité de ses membres qui se sont prononcés. Un groupe dont personne n’a voté n’en a pas : la source lui en attribue une malgré tout, et la reprendre reviendrait à faire dire à un groupe absent qu’il était pour ou contre.

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