scrutin public ordinaire · mercredi 9 juillet 2025

L'amendement n° 851 du Gouvernement à l'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture)

L'Assemblée nationale a adopté par 102 voix contre 1

Amendement n° 851 de Gouvernement — texte : portant création d'un statut de l'élu local · Adopté · voir l’amendement

Scrutin public

Adopté par 102 voix contre 1

103 députés ont pris part à ce vote, sur 577. Il en fallait 52 pour l’emporter.

  • Pour102
  • Contre1
  • Abstention0

Écart de 101 voix : 62 % des 8 806 scrutins de la législature ont été plus serrés (50 voix d’écart ou moins).

Source : Assemblée nationale, données ouvertes · scrutin n° 3000 du mercredi 9 juillet 2025polidata.fr

Scrutin demandé par : Président du groupe "Socialistes et apparentés" Président du groupe "Horizons & Indépendants".

Le vote, groupe par groupe

11 groupes pour

Pour · contre · abstention, à l’échelle des membres du groupe

RN27 · 0 · 0
EPR10 · 0 · 0
LFI-NFP9 · 0 · 0
SOC21 · 0 · 0
DR5 · 0 · 0
ECOS10 · 0 · 0
DEM3 · 1 · 0
HOR11 · 0 · 0
LIOT3 · 0 · 0
GDR1 · 0 · 0
UDR2 · 0 · 0
NI0 · 0 · 0
pourcontreabstentionn’a pas voté
Source : Assemblée nationale, scrutin n° 3000polidata.fr
RNRassemblement NationalPour270027 / 123
SOCSocialistesPour210021 / 66
HORHorizonsPour110011 / 34
EPREnsemble pour la RépubliquePour100010 / 93
ECOSÉcologistesPour100010 / 38
LFI-NFPLa France Insoumise - Nouveau Front PopulairePour9009 / 71
DRDroite RépublicainePour5005 / 48
DEMDémocratesPour3104 / 36
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresPour3003 / 23
UDRUnion des droites pour la RépubliquePour2002 / 16
GDRGauche Démocrate et RépublicainePour1001 / 17
NINon-Inscritsaucun votant0000 / 12

Qui a voté quoi

103 députés nommés, dont 2 qui ont quitté l’Assemblée depuis ; 18 votes par délégation.

Pour 102

Contre 1

Ne votent pas, en raison de leurs fonctions

  • Roland LescureEPRprésident de séance
  • Yaël Braun-PivetEPRprésident de l’Assemblée
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Méthode et sources

La majorité requise est celle des suffrages exprimés, et non la majorité absolue des membres de l’Assemblée : un texte passe donc souvent avec bien moins de voix que la moitié des sièges. Seules les motions de censure exigent la majorité absolue des membres.

La position d’un groupe est celle de la majorité de ses membres qui se sont prononcés. Un groupe dont personne n’a voté n’en a pas, même si la source lui en attribue une. Le rang de l’écart compare ce scrutin à tous ceux de la législature, par tranches d’écart.

Le relevé nominatif nomme les députés d’après la source ; un écart avec le nombre de votants de l’Assemblée vient des votes qu’elle n’attribue à aucun député nommé. Un vote par délégation est exprimé par un député pour un collègue absent.

Les membres du Gouvernement, le président de l’Assemblée et le député qui préside la séance ne prennent pas part au vote : ils ne sont pas absents.