scrutin public ordinaire · mercredi 9 juillet 2025

L'amendement n° 475 de M. Bruneau après l'article 7 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture)

L'Assemblée nationale n'a pas adopté par 63 voix contre 66

Amendement n° 475 de Joël Bruneau (LIOT) — texte : portant création d'un statut de l'élu local · Rejeté · voir l’amendement

Scrutin public

Rejeté par 63 voix contre 66

130 députés ont pris part à ce vote, sur 577. Il en fallait 65 pour l’emporter.

  • Pour63
  • Contre66
  • Abstention1

Écart de 3 voix : ce vote est parmi les 7,4 % de scrutins les plus serrés de la législature (5 voix d’écart ou moins).

Source : Assemblée nationale, données ouvertes · scrutin n° 2980 du mercredi 9 juillet 2025polidata.fr

Scrutin demandé par : Présidente du groupe "Rassemblement National".

Le vote, groupe par groupe

5 groupes pour, 6 contre

Pour · contre · abstention, à l’échelle des membres du groupe

RN46 · 0 · 0
EPR0 · 16 · 0
LFI-NFP0 · 19 · 0
SOC0 · 16 · 0
DR3 · 0 · 0
ECOS0 · 9 · 0
DEM8 · 0 · 0
HOR0 · 5 · 1
LIOT3 · 0 · 0
GDR0 · 1 · 0
UDR3 · 0 · 0
NI0 · 0 · 0
pourcontreabstentionn’a pas voté
Source : Assemblée nationale, scrutin n° 2980polidata.fr
RNRassemblement NationalPour460046 / 123
LFI-NFPLa France Insoumise - Nouveau Front PopulaireContre019019 / 71
EPREnsemble pour la RépubliqueContre016016 / 93
SOCSocialistesContre016016 / 66
ECOSÉcologistesContre0909 / 38
DEMDémocratesPour8008 / 36
HORHorizonsContre0516 / 34
DRDroite RépublicainePour3003 / 48
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresPour3003 / 23
UDRUnion des droites pour la RépubliquePour3003 / 16
GDRGauche Démocrate et RépublicaineContre0101 / 17
NINon-Inscritsaucun votant0000 / 12

Qui a voté quoi

130 députés nommés, dont 4 qui ont quitté l’Assemblée depuis ; 20 votes par délégation.

Ne votent pas, en raison de leurs fonctions

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Méthode et sources

La majorité requise est celle des suffrages exprimés, et non la majorité absolue des membres de l’Assemblée : un texte passe donc souvent avec bien moins de voix que la moitié des sièges. Seules les motions de censure exigent la majorité absolue des membres.

La position d’un groupe est celle de la majorité de ses membres qui se sont prononcés. Un groupe dont personne n’a voté n’en a pas, même si la source lui en attribue une. Le rang de l’écart compare ce scrutin à tous ceux de la législature, par tranches d’écart.

Le relevé nominatif nomme les députés d’après la source ; un écart avec le nombre de votants de l’Assemblée vient des votes qu’elle n’attribue à aucun député nommé. Un vote par délégation est exprimé par un député pour un collègue absent.

Les membres du Gouvernement, le président de l’Assemblée et le député qui préside la séance ne prennent pas part au vote : ils ne sont pas absents.