scrutin public ordinaire · lundi 2 juin 2025

La proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (première lecture)

L'Assemblée nationale a adopté par 227 voix contre 0

Scrutin public

Adopté par 227 voix contre 0

227 députés ont pris part à ce vote, sur 577. Il en fallait 114 pour l’emporter.

  • Pour227
  • Contre0
  • Abstention0

Écart de 227 voix : 62 % des 8 806 scrutins de la législature ont été plus serrés (50 voix d’écart ou moins).

Source : Assemblée nationale, données ouvertes · scrutin n° 2214 du lundi 2 juin 2025polidata.fr

Scrutin demandé par : Président du groupe "Ensemble pour la République".

Le vote, groupe par groupe

12 groupes pour

Pour · contre · abstention, à l’échelle des membres du groupe

RN52 · 0 · 0
EPR52 · 0 · 0
LFI-NFP38 · 0 · 0
SOC19 · 0 · 0
DR7 · 0 · 0
ECOS16 · 0 · 0
DEM11 · 0 · 0
HOR14 · 0 · 0
LIOT9 · 0 · 0
GDR3 · 0 · 0
UDR5 · 0 · 0
NI1 · 0 · 0
pourcontreabstentionn’a pas voté
Source : Assemblée nationale, scrutin n° 2214polidata.fr
RNRassemblement NationalPour520052 / 123
EPREnsemble pour la RépubliquePour520052 / 94
LFI-NFPLa France Insoumise - Nouveau Front PopulairePour380038 / 71
SOCSocialistesPour190019 / 66
ECOSÉcologistesPour160016 / 38
HORHorizonsPour140014 / 33
DEMDémocratesPour110011 / 36
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresPour9009 / 23
DRDroite RépublicainePour7007 / 49
UDRUnion des droites pour la RépubliquePour5005 / 16
GDRGauche Démocrate et RépublicainePour3003 / 17
NINon-InscritsPour1001 / 11

Qui a voté quoi

227 députés nommés, dont 4 qui ont quitté l’Assemblée depuis ; 29 votes par délégation.

Pour 227

Ne votent pas, en raison de leurs fonctions

Mises au point : 1 vote corrigé après coup

Comptées, ces corrections donneraient 228 pour et 0 contre : le résultat ne change pas.

Anne-Cécile ViollandHORnon comptépour
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Méthode et sources

La majorité requise est celle des suffrages exprimés, et non la majorité absolue des membres de l’Assemblée : un texte passe donc souvent avec bien moins de voix que la moitié des sièges. Seules les motions de censure exigent la majorité absolue des membres.

La position d’un groupe est celle de la majorité de ses membres qui se sont prononcés. Un groupe dont personne n’a voté n’en a pas, même si la source lui en attribue une. Le rang de l’écart compare ce scrutin à tous ceux de la législature, par tranches d’écart.

Le relevé nominatif nomme les députés d’après la source ; un écart avec le nombre de votants de l’Assemblée vient des votes qu’elle n’attribue à aucun député nommé. Un vote par délégation est exprimé par un député pour un collègue absent.

Les membres du Gouvernement, le président de l’Assemblée et le député qui préside la séance ne prennent pas part au vote : ils ne sont pas absents.

Mise au point : un député qui s’est trompé de bouton, ou dont le boîtier a mal fonctionné, fait inscrire au compte rendu le vote qu’il voulait émettre. La correction ne change pas le résultat proclamé.