scrutin public ordinaire · mercredi 2 avril 2025

La proposition de loi visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d'expédition des affaires courantes (première lecture)

L'Assemblée nationale a adopté par 168 voix contre 0

Scrutin public

Adopté par 168 voix contre 0

168 députés ont pris part à ce vote, sur 575. Il en fallait 85 pour l’emporter.

  • Pour168
  • Contre0
  • Abstention0

Écart de 168 voix : 62 % des 8 806 scrutins de la législature ont été plus serrés (50 voix d’écart ou moins).

Source : Assemblée nationale, données ouvertes · scrutin n° 1212 du mercredi 2 avril 2025polidata.fr

Scrutin demandé par : Présidente du groupe "Rassemblement National" Président du groupe "Ensemble pour la République".

Le vote, groupe par groupe

12 groupes pour

Pour · contre · abstention, à l’échelle des membres du groupe

RN47 · 0 · 0
EPR15 · 0 · 0
LFI-NFP21 · 0 · 0
SOC22 · 0 · 0
DR10 · 0 · 0
ECOS15 · 0 · 0
DEM12 · 0 · 0
HOR13 · 0 · 0
LIOT5 · 0 · 0
GDR1 · 0 · 0
UDR3 · 0 · 0
NI4 · 0 · 0
pourcontreabstentionn’a pas voté
Source : Assemblée nationale, scrutin n° 1212polidata.fr
RNRassemblement NationalPour470047 / 123
SOCSocialistesPour220022 / 66
LFI-NFPLa France Insoumise - Nouveau Front PopulairePour210021 / 71
EPREnsemble pour la RépubliquePour150015 / 94
ECOSÉcologistesPour150015 / 38
HORHorizonsPour130013 / 33
DEMDémocratesPour120012 / 36
DRDroite RépublicainePour100010 / 47
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresPour5005 / 23
NINon-InscritsPour4004 / 11
UDRUnion des droites pour la RépubliquePour3003 / 16
GDRGauche Démocrate et RépublicainePour1001 / 17

Qui a voté quoi

168 députés nommés, dont 1 qui ont quitté l’Assemblée depuis ; 6 votes par délégation.

Pour 168

Ne votent pas, en raison de leurs fonctions

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Méthode et sources

La majorité requise est celle des suffrages exprimés, et non la majorité absolue des membres de l’Assemblée : un texte passe donc souvent avec bien moins de voix que la moitié des sièges. Seules les motions de censure exigent la majorité absolue des membres.

La position d’un groupe est celle de la majorité de ses membres qui se sont prononcés. Un groupe dont personne n’a voté n’en a pas, même si la source lui en attribue une. Le rang de l’écart compare ce scrutin à tous ceux de la législature, par tranches d’écart.

Le relevé nominatif nomme les députés d’après la source ; un écart avec le nombre de votants de l’Assemblée vient des votes qu’elle n’attribue à aucun député nommé. Un vote par délégation est exprimé par un député pour un collègue absent.

Les membres du Gouvernement, le président de l’Assemblée et le député qui préside la séance ne prennent pas part au vote : ils ne sont pas absents.