Réseaux sociaux et mineurs : la loi votée par 279 voix contre 81, son article premier censuré

La loi du 24 août 2026 visant à protéger les mineurs des risques liés aux réseaux sociaux a été promulguée avec un article en moins. Le Conseil constitutionnel a censuré son article premier, qui interdisait l’accès aux réseaux sociaux aux moins de 15 ans, par sa décision du 14 août.

Le motif tient en trois griefs. L’interdiction générale portait une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression et de communication. Elle ne tenait compte ni de la situation propre du mineur, ni des risques particuliers de chaque service. Elle n’était assortie d’aucune garantie légale pour le droit au respect de la vie privée, dès lors qu’une vérification d’âge suppose de collecter des données d’identité.

Un vote large, vingt-quatre jours avant la censure

Le texte avait été adopté définitivement le 21 juillet 2026, sur les conclusions de la commission mixte paritaire, par 279 voix contre 81, sur 426 votants et 66 abstentions. Il s’agit de l’un des derniers scrutins de la session, tenue jusqu’au 21 juillet avant la suspension estivale.

Trente-huit scrutins publics ont porté sur ce texte, répartis sur deux journées de séance : trente-sept le 26 janvier 2026, un le 21 juillet. Le parcours à l’Assemblée aura donc duré six mois.

Le téléphone interdit du portail à la cantine

L’article 3 a survécu au contrôle. Il modifie le code de l’éducation sur deux points. Le projet d’école ou d’établissement doit désormais intégrer l’usage du numérique et la sensibilisation aux méfaits de l’exposition aux écrans ainsi qu’au caractère addictif des réseaux sociaux.

Surtout, l’interdiction du téléphone portable et des objets connectés, jusqu’ici limitée aux écoles et aux collèges, est étendue aux lycées. La circulaire publiée au Bulletin officiel précise que l’interdiction couvre les cours, mais aussi les récréations, les couloirs et la restauration.

Les modalités relèvent du règlement intérieur de chaque établissement, qui fixe les dérogations. Des exceptions sont prévues pour les élèves en situation de handicap ou atteints de troubles de santé invalidants, ainsi que pour les usages pédagogiques encadrés, le centre de documentation, l’internat et la restauration.

Les dispositifs médicaux connectés échappent à l’interdiction sur certificat médical ou projet d’accueil individualisé, ce qui vise notamment les capteurs de glycémie, les pompes à insuline et les applications de suivi de l’épilepsie.

Une application déléguée aux établissements

Le déplacement est net. Une interdiction nationale d’accès à des services en ligne, opposable aux plateformes, a été remplacée par une interdiction d’objet dans l’enceinte scolaire, dont la mise en œuvre appartient à chaque conseil d’administration.

La différence porte sur qui contrôle. Vérifier l’âge d’un utilisateur relève de la plateforme et suppose un dispositif technique national. Confisquer un téléphone à l’entrée d’un lycée relève du personnel de l’établissement et suppose un casier, un règlement et une pratique.

Le nombre de règlements intérieurs à modifier donne la mesure de l’exercice. La France compte environ 3 700 lycées publics et privés sous contrat, chacun devant délibérer sur les dérogations qu’il retient.

Le débat sur l’âge d’accès aux réseaux sociaux n’est pas clos pour autant. La décision du 14 août censure une interdiction générale, sans interdire au législateur de revenir avec un dispositif proportionné et assorti de garanties sur les données collectées.

Une deuxième lecture supposerait un nouveau texte, donc de nouveaux scrutins. Les 39 déjà tenus donnent l’ordre de grandeur du travail parlementaire que représente un tel dossier, réparti sur deux journées de séance en six mois.

Le contrôle a priori, exercice rare et daté

La saisine du Conseil constitutionnel avant promulgation reste l’exception. Une loi ordinaire n’est examinée que si soixante députés, soixante sénateurs, le président de la République, le Premier ministre ou l’un des présidents des assemblées la défèrent. En l’absence de saisine, un texte entre en vigueur sans contrôle a priori.

La décision du 14 août intervient vingt-quatre jours après le vote et dix jours avant la promulgation. Ce calendrier resserré tient à l’objectif d’application à la rentrée scolaire : le texte devait être promulgué avant le 1er septembre pour que l’article relatif au téléphone au lycée soit opposable dès le premier jour de classe.

La censure d’un article premier laisse la loi debout. Le Conseil n’a pas déclaré le texte contraire à la Constitution dans son ensemble, ce qui aurait empêché toute promulgation. Il a retiré une disposition qu’il a jugée disproportionnée et dépourvue des garanties qui l’auraient rendue admissible.

Six mois, deux journées de séance

La répartition des trente-huit scrutins éclaire la fabrique de la loi. Trente-sept d’entre eux relèvent de la seule journée du 26 janvier 2026, en première lecture. Le trente-huitième, le 21 juillet, emporte l’adoption définitive.

Deux journées de séance pour un texte qui a mobilisé six mois de navette parlementaire donnent la mesure de ce que représente le vote public dans le travail législatif. L’essentiel se joue en commission, en séance sans scrutin public, et dans les échanges entre les deux assemblées.

La participation médiane de ces scrutins, 152 votants sur 577 sièges, dépasse la médiane de la législature, qui s’établit à 133. Le vote solennel du 21 juillet, à 426 votants, mobilise près de trois fois plus.

La censure d’une disposition n’empêche pas le législateur d’y revenir. Le Conseil constitutionnel a jugé le dispositif disproportionné et dépourvu de garanties, sans écarter le principe d’une protection des mineurs en ligne. Un nouveau texte supposerait toutefois une nouvelle navette, et donc de nouveaux scrutins.

Les saisines émanaient de deux groupes parlementaires, déposées les 23 et 24 juillet, soit deux et trois jours après le vote. Ce délai court est habituel : la saisine doit intervenir avant la promulgation, qui suit de peu l’adoption définitive.