Polluants éternels : 100 euros par 100 grammes rejetés, pour environ 200 sites

Depuis le 1er septembre, les industriels qui rejettent des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées dans l’eau doivent acquitter une redevance. Le tarif est fixé par la loi à 100 euros par tranche de 100 grammes rejetés, indexé sur l’inflation.

Le seuil de déclenchement est de 100 grammes par an. En dessous, aucune redevance n’est due. Le dispositif vise 28 substances : les 20 suivies au titre des directives européennes sur l’eau potable, et 8 supplémentaires.

Environ 200 établissements dépasseraient le seuil, dont une vingtaine au-delà de deux kilogrammes par an. Cette estimation est administrative et ne résulte pas d’un recensement publié.

Dix-huit mois entre le vote et l’application

La base légale est la loi du 27 février 2025, dite loi PFAS. L’Assemblée nationale l’avait votée le 20 février 2025, au terme de huit scrutins publics tenus ce jour-là parmi trente-sept. Le vote sur l’ensemble a été acquis par 231 voix contre 51, sur 289 votants et sept abstentions.

Ces huit scrutins sont les seuls de la législature dont l’intitulé mentionne les PFAS ou les substances perfluorées. La participation y a été de 254 votants médians, nettement au-dessus de la médiane de la législature, qui s’établit à 133.

L’application a demandé un décret, publié au Journal officiel le 27 juin 2026, complété par un arrêté. Entre le vote et le premier euro perçu, dix-huit mois se sont écoulés.

Une surveillance proportionnée au volume rejeté

Le décret gradue les obligations de mesure selon l’ampleur des rejets. Entre 100 grammes et deux kilogrammes par an, une campagne d’analyse est requise tous les cinq ans. Entre deux et dix kilogrammes, elle devient trimestrielle. Au-delà de dix kilogrammes, elle passe au rythme mensuel.

Deux mécanismes d’abattement tempèrent le calcul. Le principe du flux net permet de déduire les PFAS déjà présents dans l’eau prélevée, afin de ne taxer que l’apport de l’établissement. Un abattement de 80 % s’applique lorsque les effluents subissent un traitement dédié hors site.

Une base de données qui n’existait pas

L’effet le plus durable du dispositif tient à l’information qu’il produit. Une redevance suppose une déclaration, et une déclaration suppose une mesure. Les flux de PFAS rejetés par établissement deviennent donc, pour la première fois, une donnée administrative collectée de manière systématique par les agences de l’eau.

Le rendement financier attendu n’a pas été publié. Le rapport entre les recettes de la redevance et le coût du traitement supporté par les collectivités pour retirer ces substances de l’eau distribuée reste, à ce stade, inconnu.

Les PFAS sont désignés comme polluants éternels en raison de leur persistance dans l’environnement. Leur élimination des eaux destinées à la consommation humaine repose sur des filières de traitement coûteuses, dont la charge revient aux services publics d’eau potable.

L’eau, sujet parlementaire intermittent

Sur les 8 434 scrutins publics tenus à l’Assemblée nationale depuis le 8 octobre 2024, trente-sept portent le mot eau dans leur intitulé. Ils tiennent en trois journées de séance, dont vingt-cinq pour la seule journée du 12 février 2026, consacrée à l’eau potable.

Sept de ces trente-sept scrutins se sont conclus par une adoption. La participation médiane y est de 194 votants sur 577 sièges. Le sujet occupe l’hémicycle par salves, à l’occasion d’un texte, plutôt que de façon continue.

La gestion de la ressource relève par ailleurs d’un troisième acteur, ni le Parlement ni le ministère : les agences de l’eau, établissements publics de bassin, qui perçoivent les redevances et financent les travaux. La nouvelle redevance PFAS leur est affectée.

Vingt-huit substances sur des milliers

La famille des PFAS compte plusieurs milliers de composés. Le dispositif de redevance en retient vingt-huit : les vingt déjà suivis au titre des directives européennes sur les eaux destinées à la consommation humaine, et huit ajoutés par le texte français.

Ce périmètre restreint tient à la disponibilité des méthodes d’analyse normalisées. Une substance ne peut être taxée que si son dosage dans un effluent industriel repose sur un protocole reconnu et reproductible d’un laboratoire à l’autre.

Les composés hors liste continuent d’être rejetés sans redevance. L’élargissement du périmètre supposerait une modification réglementaire, et non un nouveau vote, le tarif et le principe étant fixés par la loi.

Qui paie, et qui payait jusqu’ici

Avant ce dispositif, le coût du retrait des PFAS de l’eau distribuée reposait entièrement sur les services publics d’eau potable, donc sur la facture des abonnés. La redevance déplace une part de cette charge vers les établissements à l’origine des rejets.

L’ampleur du déplacement dépend du rendement de la redevance rapporté au coût réel du traitement, deux grandeurs dont la seconde n’est pas publiée à l’échelle nationale. Les filières de traitement reposent sur du charbon actif ou des résines échangeuses d’ions, dont le renouvellement constitue une charge récurrente.

Le principe du flux net introduit une nuance importante. Un établissement qui prélève une eau déjà chargée en PFAS ne paie que sur son apport propre, ce qui suppose de mesurer la concentration en amont comme en aval.

Un tarif fixé par la loi, des modalités par décret

La répartition est classique. Le législateur a fixé le principe de la redevance, son assiette et son tarif de cent euros par tranche de cent grammes. Le pouvoir réglementaire a fixé la liste des substances, les seuils de surveillance, les abattements et la date d’entrée en vigueur.

Cette répartition explique le délai. Une fois la loi promulguée en février 2025, il a fallu seize mois pour que le décret paraisse, puis deux mois encore avant l’application. Le tarif, lui, n’a jamais varié depuis le vote.

Elle explique aussi ce qui peut évoluer sans retour devant le Parlement. Le nombre de substances suivies, les fréquences d’analyse et le taux d’abattement relèvent du décret, donc d’une signature ministérielle.