scrutin public ordinaire · vendredi 26 juin 2026

L'amendement n° 463 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture)

L'Assemblée nationale n'a pas adopté par 31 voix contre 60

Ce vote porte sur le dossier Fin de vie — son parcours et tous ses scrutins.

Amendement n° 463 de Justine Gruet (DR) · Rejeté · voir l’amendement

Scrutin public

Rejeté par 31 voix contre 60

94 députés ont pris part à ce vote, sur 577. Il en fallait 46 pour l’emporter.

  • Pour31
  • Contre60
  • Abstention3

Écart de 29 voix : 26 % des 8 877 scrutins de la législature ont été plus serrés (20 voix d’écart ou moins).

Source : Assemblée nationale, données ouvertes · scrutin n° 7727 du vendredi 26 juin 2026polidata.fr

Scrutin demandé par : Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire" Président du groupe "Droite Républicaine".

Le vote, groupe par groupe

2 groupes pour, 8 contre, 1 abstention

Pour · contre · abstention, à l’échelle des membres du groupe

RN15 · 0 · 2
EPR3 · 15 · 0
LFI-NFP0 · 9 · 0
SOC1 · 23 · 0
DR11 · 0 · 0
ECOS0 · 5 · 0
DEM1 · 4 · 0
HOR0 · 1 · 0
LIOT0 · 2 · 0
UDR0 · 0 · 1
GDR0 · 1 · 0
NI0 · 0 · 0
pourcontreabstentionn’a pas voté
Source : Assemblée nationale, scrutin n° 7727polidata.fr
SOCSocialistesContre123024 / 68
EPREnsemble pour la RépubliqueContre315018 / 91
RNRassemblement NationalPour150217 / 122
DRDroite RépublicainePour110011 / 48
LFI-NFPLa France Insoumise - Nouveau Front PopulaireContre0909 / 71
ECOSÉcologistesContre0505 / 38
DEMDémocratesContre1405 / 37
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresContre0202 / 23
HORHorizonsContre0101 / 35
UDRUnion des droites pour la RépubliqueAbstention0011 / 17
GDRGauche Démocrate et RépublicaineContre0101 / 17
NINon-Inscritsaucun votant0000 / 10

Qui a voté quoi

94 députés nommés, dont 1 qui ont quitté l’Assemblée depuis ; 36 votes par délégation.

Ne votent pas, en raison de leurs fonctions

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Méthode et sources

La majorité requise est celle des suffrages exprimés, et non la majorité absolue des membres de l’Assemblée : un texte passe donc souvent avec bien moins de voix que la moitié des sièges. Seules les motions de censure exigent la majorité absolue des membres.

La position d’un groupe est celle de la majorité de ses membres qui se sont prononcés. Un groupe dont personne n’a voté n’en a pas, même si la source lui en attribue une. Le rang de l’écart compare ce scrutin à tous ceux de la législature, par tranches d’écart.

Le relevé nominatif nomme les députés d’après la source ; un écart avec le nombre de votants de l’Assemblée vient des votes qu’elle n’attribue à aucun député nommé. Un vote par délégation est exprimé par un député pour un collègue absent.

Les membres du Gouvernement, le président de l’Assemblée et le député qui préside la séance ne prennent pas part au vote : ils ne sont pas absents.