scrutin public ordinaire · vendredi 26 juin 2026

L'amendement n° 463 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture)

L'Assemblée nationale n'a pas adopté par 31 voix contre 60

  • 31 pour
  • 60 contre
  • 3 abstentions
  • 94 votants
  • 46 voix requises

94 députés ont pris part à ce vote, sur 577. Il fallait 46 voix pour l’emporter — la majorité des suffrages exprimés, et non la majorité absolue de 289. Scrutin demandé par : Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire" Président du groupe "Droite Républicaine".

Le vote, groupe par groupe

GroupePositionPourContreAbst.Votants
RNRassemblement NationalAbstention150217 / 122
EPREnsemble pour la RépubliquePour315018 / 91
LFI-NFPLa France Insoumise - Nouveau Front PopulaireContre0909 / 71
SOCSocialistesContre123024 / 68
DRDroite RépublicainePour110011 / 48
ECOSÉcologistesContre0505 / 38
DEMDémocratesContre1405 / 37
HORHorizonsContre0101 / 35
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresContre0202 / 23
UDRUnion des droites pour la RépubliqueAbstention0011 / 17
GDRGauche Démocrate et RépublicaineContre0101 / 17
NINon-Inscritsaucun votant0000 / 10

La position d’un groupe est celle de la majorité de ses membres qui se sont prononcés. Un groupe dont personne n’a voté n’en a pas : la source lui en attribue une malgré tout, et la reprendre reviendrait à faire dire à un groupe absent qu’il était pour ou contre.

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