scrutin public ordinaire · mercredi 24 juin 2026

L'amendement n° 682 de Mme Bamana à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture)

L'Assemblée nationale n'a pas adopté par 43 voix contre 70

Ce vote porte sur le dossier Fin de vie — son parcours et tous ses scrutins.

Amendement n° 682 de Anchya Bamana (RN) · Rejeté · voir l’amendement

Scrutin public

Rejeté par 43 voix contre 70

115 députés ont pris part à ce vote, sur 577. Il en fallait 57 pour l’emporter.

  • Pour43
  • Contre70
  • Abstention2

Écart de 27 voix : 26 % des 8 877 scrutins de la législature ont été plus serrés (20 voix d’écart ou moins).

Source : Assemblée nationale, données ouvertes · scrutin n° 7532 du mercredi 24 juin 2026polidata.fr

Scrutin demandé par : Présidente du groupe "Rassemblement National".

Le vote, groupe par groupe

3 groupes pour, 7 contre

Pour · contre · abstention, à l’échelle des membres du groupe

RN34 · 0 · 1
EPR0 · 15 · 0
LFI-NFP0 · 17 · 0
SOC0 · 29 · 0
DR5 · 0 · 0
ECOS0 · 1 · 0
DEM0 · 5 · 0
HOR0 · 2 · 1
LIOT0 · 0 · 0
GDR0 · 1 · 0
UDR4 · 0 · 0
NI0 · 0 · 0
pourcontreabstentionn’a pas voté
Source : Assemblée nationale, scrutin n° 7532polidata.fr
RNRassemblement NationalPour340135 / 122
SOCSocialistesContre029029 / 68
LFI-NFPLa France Insoumise - Nouveau Front PopulaireContre017017 / 71
EPREnsemble pour la RépubliqueContre015015 / 91
DRDroite RépublicainePour5005 / 48
DEMDémocratesContre0505 / 37
UDRUnion des droites pour la RépubliquePour4004 / 17
HORHorizonsContre0213 / 35
ECOSÉcologistesContre0101 / 38
GDRGauche Démocrate et RépublicaineContre0101 / 17
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoiresaucun votant0000 / 23
NINon-Inscritsaucun votant0000 / 10

Qui a voté quoi

115 députés nommés, dont 1 qui ont quitté l’Assemblée depuis ; 23 votes par délégation.

Ne votent pas, en raison de leurs fonctions

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Méthode et sources

La majorité requise est celle des suffrages exprimés, et non la majorité absolue des membres de l’Assemblée : un texte passe donc souvent avec bien moins de voix que la moitié des sièges. Seules les motions de censure exigent la majorité absolue des membres.

La position d’un groupe est celle de la majorité de ses membres qui se sont prononcés. Un groupe dont personne n’a voté n’en a pas, même si la source lui en attribue une. Le rang de l’écart compare ce scrutin à tous ceux de la législature, par tranches d’écart.

Le relevé nominatif nomme les députés d’après la source ; un écart avec le nombre de votants de l’Assemblée vient des votes qu’elle n’attribue à aucun député nommé. Un vote par délégation est exprimé par un député pour un collègue absent.

Les membres du Gouvernement, le président de l’Assemblée et le député qui préside la séance ne prennent pas part au vote : ils ne sont pas absents.