scrutin public ordinaire · mercredi 29 janvier 2025

L'amendement n° 4 de Mme Chatelain et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture)

L'Assemblée nationale n'a pas adopté par 49 voix contre 70

  • 49 pour
  • 70 contre
  • 2 abstentions
  • 121 votants
  • 60 voix requises

121 députés ont pris part à ce vote, sur 577. Il fallait 60 voix pour l’emporter — la majorité des suffrages exprimés, et non la majorité absolue de 289. Scrutin demandé par : Présidente du groupe "Écologiste et Social".

Le vote, groupe par groupe

GroupePositionPourContreAbst.Votants
RNRassemblement NationalContre030030 / 124
EPREnsemble pour la RépubliqueContre013013 / 95
LFI-NFPLa France Insoumise - Nouveau Front PopulairePour160016 / 71
SOCSocialistesPour230225 / 66
DRDroite RépublicaineContre0404 / 47
ECOSÉcologistesPour9009 / 38
DEMDémocratesContre0707 / 36
HORHorizonsContre0707 / 33
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresContre0101 / 23
GDRGauche Démocrate et RépublicainePour1001 / 17
UDRUnion des droites pour la RépubliqueContre0606 / 16
NINon-InscritsContre0202 / 10

La position d’un groupe est celle de la majorité de ses membres qui se sont prononcés. Un groupe dont personne n’a voté n’en a pas : la source lui en attribue une malgré tout, et la reprendre reviendrait à faire dire à un groupe absent qu’il était pour ou contre.

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