scrutin public ordinaire · mercredi 1 avril 2026

L'article 17 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)

L'Assemblée nationale a adopté par 84 voix contre 32

  • 84 pour
  • 32 contre
  • 5 abstentions
  • 121 votants
  • 59 voix requises

121 députés ont pris part à ce vote, sur 577. Il fallait 59 voix pour l’emporter — la majorité des suffrages exprimés, et non la majorité absolue de 289. Scrutin demandé par : Président du groupe "Ensemble pour la République".

Le vote, groupe par groupe

GroupePositionPourContreAbst.Votants
RNRassemblement NationalPour490049 / 122
EPREnsemble pour la RépubliquePour150015 / 91
LFI-NFPLa France Insoumise - Nouveau Front PopulaireContre021021 / 71
SOCSocialistesAbstention1258 / 69
DRDroite RépublicainePour3003 / 48
ECOSÉcologistesContre0808 / 38
DEMDémocratesPour4004 / 37
HORHorizonsPour5005 / 35
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresPour3003 / 22
GDRGauche Démocrate et RépublicaineContre0101 / 17
UDRUnion des droites pour la RépubliquePour3003 / 17
NINon-InscritsPour1001 / 10

La position d’un groupe est celle de la majorité de ses membres qui se sont prononcés. Un groupe dont personne n’a voté n’en a pas : la source lui en attribue une malgré tout, et la reprendre reviendrait à faire dire à un groupe absent qu’il était pour ou contre.

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