scrutin public ordinaire · mercredi 1 avril 2026

L'amendement n° 360 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)

L'Assemblée nationale n'a pas adopté par 26 voix contre 78

Ce vote porte sur le dossier Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales — son parcours et tous ses scrutins.

Amendement n° 360 de Louis Boyard (LFI-NFP) · Rejeté · voir l’amendement

Scrutin public

Rejeté par 26 voix contre 78

114 députés ont pris part à ce vote, sur 577. Il en fallait 53 pour l’emporter.

  • Pour26
  • Contre78
  • Abstention10

Écart de 52 voix : 62 % des 8 877 scrutins de la législature ont été plus serrés (50 voix d’écart ou moins).

Source : Assemblée nationale, données ouvertes · scrutin n° 5976 du mercredi 1 avril 2026polidata.fr

Scrutin demandé par : Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire".

Le vote, groupe par groupe

3 groupes pour, 8 contre, 1 abstention

Pour · contre · abstention, à l’échelle des membres du groupe

RN0 · 44 · 0
EPR0 · 14 · 0
LFI-NFP17 · 0 · 0
SOC2 · 0 · 10
DR0 · 3 · 0
ECOS5 · 0 · 0
DEM0 · 3 · 0
HOR0 · 8 · 0
LIOT0 · 3 · 0
GDR2 · 0 · 0
UDR0 · 2 · 0
NI0 · 1 · 0
pourcontreabstentionn’a pas voté
Source : Assemblée nationale, scrutin n° 5976polidata.fr
RNRassemblement NationalContre044044 / 122
LFI-NFPLa France Insoumise - Nouveau Front PopulairePour170017 / 71
EPREnsemble pour la RépubliqueContre014014 / 91
SOCSocialistesAbstention201012 / 69
HORHorizonsContre0808 / 35
ECOSÉcologistesPour5005 / 38
DRDroite RépublicaineContre0303 / 48
DEMDémocratesContre0303 / 37
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresContre0303 / 22
GDRGauche Démocrate et RépublicainePour2002 / 17
UDRUnion des droites pour la RépubliqueContre0202 / 17
NINon-InscritsContre0101 / 10

Qui a voté quoi

114 députés nommés, dont 4 qui ont quitté l’Assemblée depuis ; 12 votes par délégation.

Ne votent pas, en raison de leurs fonctions

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Méthode et sources

La majorité requise est celle des suffrages exprimés, et non la majorité absolue des membres de l’Assemblée : un texte passe donc souvent avec bien moins de voix que la moitié des sièges. Seules les motions de censure exigent la majorité absolue des membres.

La position d’un groupe est celle de la majorité de ses membres qui se sont prononcés. Un groupe dont personne n’a voté n’en a pas, même si la source lui en attribue une. Le rang de l’écart compare ce scrutin à tous ceux de la législature, par tranches d’écart.

Le relevé nominatif nomme les députés d’après la source ; un écart avec le nombre de votants de l’Assemblée vient des votes qu’elle n’attribue à aucun député nommé. Un vote par délégation est exprimé par un député pour un collègue absent.

Les membres du Gouvernement, le président de l’Assemblée et le député qui préside la séance ne prennent pas part au vote : ils ne sont pas absents.