scrutin public ordinaire · jeudi 26 février 2026
L'amendement n° 607 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 2 bis A (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)
L'Assemblée nationale a adopté par 34 voix contre 10
Amendement n° 607 de Nathalie Colin-Oesterlé (HOR) — texte : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · Adopté · voir l’amendement
Scrutin public
Adopté par 34 voix contre 10
52 députés ont pris part à ce vote, sur 577. Il en fallait 23 pour l’emporter.
- Pour34
- Contre10
- Abstention8
Écart de 24 voix : 26 % des 8 877 scrutins de la législature ont été plus serrés (20 voix d’écart ou moins).
Scrutin demandé par : Président du groupe "Horizons & Indépendants".
Le vote, groupe par groupe
7 groupes pour, 2 contre, 1 abstention
Pour · contre · abstention, à l’échelle des membres du groupe
| EPREnsemble pour la République | Pour | 11 | 1 | 0 | 12 / 92 |
|---|---|---|---|---|---|
| RNRassemblement National | Pour | 11 | 0 | 0 | 11 / 122 |
| SOCSocialistes | Contre | 0 | 8 | 0 | 8 / 69 |
| LFI-NFPLa France Insoumise - Nouveau Front Populaire | Abstention | 0 | 0 | 7 | 7 / 71 |
| DRDroite Républicaine | Pour | 6 | 0 | 0 | 6 / 49 |
| HORHORHorizons | Pour | 3 | 0 | 0 | 3 / 34 |
| UDRUnion des droites pour la République | Pour | 1 | 0 | 1 | 2 / 17 |
| ECOSÉcologistes | Contre | 0 | 1 | 0 | 1 / 38 |
| LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | Pour | 1 | 0 | 0 | 1 / 22 |
| NININon-Inscrits | Pour | 1 | 0 | 0 | 1 / 10 |
| DEMDEMDémocrates | aucun votant | 0 | 0 | 0 | 0 / 36 |
| GDRGauche Démocrate et Républicaine | aucun votant | 0 | 0 | 0 | 0 / 17 |
Qui a voté quoi
52 députés nommés, dont 1 qui ont quitté l’Assemblée depuis ; 10 votes par délégation.
Pour 34
- Christelle MinardDR
- Jean-Luc BourgeauxDR
- Lionel DuparayDR
- Nicolas RayDR
- Patrick HetzelDR
- Valérie Bazin-MalgrasDRmandat terminé
- Annaïg Le MeurEPR
- Annie VidalEPR
- Anthony BrosseEPR
- Christophe MongardienEPR
- Daniel LabaronneEPR
- François Cormier-BouligeonEPR
- Guillaume Gouffier ValenteEPR
- Jean-Marie FiévetEPR
- Laure MillerEPR
- Nicolas MetzdorfEPR
- Sandra MarsaudEPR
- Félicie GérardHOR
- Frédéric ValletouxHOR
- Nathalie Colin-OesterléHOR
- Joël BruneauLIOT
- Philippe BonnecarrèreNI
- Christine LoirRN
- Claire Marais-BeuilRN
- Emeric SalmonRN
- Frédéric WeberRN
- Jocelyn DessignyRN
- Jonathan GeryRN
- Jordan GuittonRN
- Kévin MauvieuxRN
- Marine HameletRN
- Serge MullerRN
- Théo BernhardtRN
- Éric MichouxUDR
Contre 10
Abstention 8
- Éric CoquerelLFI-NFP
- Louis BoyardLFI-NFP
- Mathilde FeldLFI-NFP
- Maxime LaisneyLFI-NFP
- Murielle LepvraudLFI-NFP
- Nadège AbomangoliLFI-NFP
- Sarah LegrainLFI-NFP
- Olivier FayssatUDR
Ne votent pas, en raison de leurs fonctions
- Yaël Braun-PivetEPRprésident de l’Assemblée
- Stéphanie RistEPRmembre du Gouvernement
Méthode et sources
La majorité requise est celle des suffrages exprimés, et non la majorité absolue des membres de l’Assemblée : un texte passe donc souvent avec bien moins de voix que la moitié des sièges. Seules les motions de censure exigent la majorité absolue des membres.
La position d’un groupe est celle de la majorité de ses membres qui se sont prononcés. Un groupe dont personne n’a voté n’en a pas, même si la source lui en attribue une. Le rang de l’écart compare ce scrutin à tous ceux de la législature, par tranches d’écart.
Le relevé nominatif nomme les députés d’après la source ; un écart avec le nombre de votants de l’Assemblée vient des votes qu’elle n’attribue à aucun député nommé. Un vote par délégation est exprimé par un député pour un collègue absent.
Les membres du Gouvernement, le président de l’Assemblée et le député qui préside la séance ne prennent pas part au vote : ils ne sont pas absents.
