scrutin public ordinaire · jeudi 26 février 2026

L'amendement n° 607 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 2 bis A (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)

L'Assemblée nationale a adopté par 34 voix contre 10

  • 34 pour
  • 10 contre
  • 8 abstentions
  • 52 votants
  • 23 voix requises

52 députés ont pris part à ce vote, sur 577. Il fallait 23 voix pour l’emporter — la majorité des suffrages exprimés, et non la majorité absolue de 289. Scrutin demandé par : Président du groupe "Horizons & Indépendants".

Le vote, groupe par groupe

GroupePositionPourContreAbst.Votants
RNRassemblement NationalPour110011 / 122
EPREnsemble pour la RépubliquePour111012 / 92
LFI-NFPLa France Insoumise - Nouveau Front PopulaireAbstention0077 / 71
SOCSocialistesContre0808 / 69
DRDroite RépublicainePour6006 / 49
ECOSÉcologistesContre0101 / 38
DEMDémocratesaucun votant0000 / 36
HORHorizonsPour3003 / 34
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresPour1001 / 22
UDRUnion des droites pour la RépubliquePour1012 / 17
GDRGauche Démocrate et Républicaineaucun votant0000 / 17
NINon-InscritsPour1001 / 10

La position d’un groupe est celle de la majorité de ses membres qui se sont prononcés. Un groupe dont personne n’a voté n’en a pas : la source lui en attribue une malgré tout, et la reprendre reviendrait à faire dire à un groupe absent qu’il était pour ou contre.

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