scrutin public ordinaire · samedi 27 juin 2026

L'amendement n° 535 de Mme Gruet à l'article 18 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture)

L'Assemblée nationale n'a pas adopté par 22 voix contre 59

Ce vote porte sur le dossier Fin de vie — son parcours et tous ses scrutins.

Amendement n° 535 de Justine Gruet (DR) · Rejeté · voir l’amendement

Scrutin public

Rejeté par 22 voix contre 59

81 députés ont pris part à ce vote, sur 577. Il en fallait 41 pour l’emporter.

  • Pour22
  • Contre59
  • Abstention0

Écart de 37 voix : 26 % des 8 877 scrutins de la législature ont été plus serrés (20 voix d’écart ou moins).

Source : Assemblée nationale, données ouvertes · scrutin n° 7811 du samedi 27 juin 2026polidata.fr

Scrutin demandé par : Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire".

Le vote, groupe par groupe

2 groupes pour, 8 contre

Pour · contre · abstention, à l’échelle des membres du groupe

RN14 · 1 · 0
EPR1 · 15 · 0
LFI-NFP0 · 11 · 0
SOC1 · 18 · 0
DR5 · 0 · 0
ECOS0 · 5 · 0
DEM0 · 4 · 0
HOR1 · 2 · 0
LIOT0 · 2 · 0
GDR0 · 1 · 0
UDR0 · 0 · 0
NI0 · 0 · 0
pourcontreabstentionn’a pas voté
Source : Assemblée nationale, scrutin n° 7811polidata.fr
SOCSocialistesContre118019 / 68
EPREnsemble pour la RépubliqueContre115016 / 91
RNRassemblement NationalPour141015 / 122
LFI-NFPLa France Insoumise - Nouveau Front PopulaireContre011011 / 71
DRDroite RépublicainePour5005 / 48
ECOSÉcologistesContre0505 / 38
DEMDémocratesContre0404 / 37
HORHorizonsContre1203 / 35
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresContre0202 / 23
GDRGauche Démocrate et RépublicaineContre0101 / 17
UDRUnion des droites pour la Républiqueaucun votant0000 / 17
NINon-Inscritsaucun votant0000 / 10

Qui a voté quoi

81 députés nommés, dont 2 qui ont quitté l’Assemblée depuis ; 20 votes par délégation.

Ne votent pas, en raison de leurs fonctions

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Méthode et sources

La majorité requise est celle des suffrages exprimés, et non la majorité absolue des membres de l’Assemblée : un texte passe donc souvent avec bien moins de voix que la moitié des sièges. Seules les motions de censure exigent la majorité absolue des membres.

La position d’un groupe est celle de la majorité de ses membres qui se sont prononcés. Un groupe dont personne n’a voté n’en a pas, même si la source lui en attribue une. Le rang de l’écart compare ce scrutin à tous ceux de la législature, par tranches d’écart.

Le relevé nominatif nomme les députés d’après la source ; un écart avec le nombre de votants de l’Assemblée vient des votes qu’elle n’attribue à aucun député nommé. Un vote par délégation est exprimé par un député pour un collègue absent.

Les membres du Gouvernement, le président de l’Assemblée et le député qui préside la séance ne prennent pas part au vote : ils ne sont pas absents.