scrutin public ordinaire · samedi 27 juin 2026

L'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture)

L'Assemblée nationale a adopté par 60 voix contre 31

Ce vote porte sur le dossier Fin de vie — son parcours et tous ses scrutins.

Scrutin public

Adopté par 60 voix contre 31

91 députés ont pris part à ce vote, sur 577. Il en fallait 46 pour l’emporter.

  • Pour60
  • Contre31
  • Abstention0

Écart de 29 voix : 26 % des 8 877 scrutins de la législature ont été plus serrés (20 voix d’écart ou moins).

Source : Assemblée nationale, données ouvertes · scrutin n° 7788 du samedi 27 juin 2026polidata.fr

Scrutin demandé par : Président du groupe "Ensemble pour la République" Président du groupe "Socialistes et apparentés".

Le vote, groupe par groupe

8 groupes pour, 3 contre

Pour · contre · abstention, à l’échelle des membres du groupe

RN2 · 16 · 0
EPR16 · 5 · 0
LFI-NFP11 · 0 · 0
SOC15 · 1 · 0
DR0 · 8 · 0
ECOS5 · 0 · 0
DEM4 · 0 · 0
HOR2 · 0 · 0
LIOT2 · 0 · 0
GDR3 · 0 · 0
UDR0 · 1 · 0
NI0 · 0 · 0
pourcontreabstentionn’a pas voté
Source : Assemblée nationale, scrutin n° 7788polidata.fr
EPREnsemble pour la RépubliquePour165021 / 91
RNRassemblement NationalContre216018 / 122
SOCSocialistesPour151016 / 68
LFI-NFPLa France Insoumise - Nouveau Front PopulairePour110011 / 71
DRDroite RépublicaineContre0808 / 48
ECOSÉcologistesPour5005 / 38
DEMDémocratesPour4004 / 37
GDRGauche Démocrate et RépublicainePour3003 / 17
HORHorizonsPour2002 / 35
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresPour2002 / 23
UDRUnion des droites pour la RépubliqueContre0101 / 17
NINon-Inscritsaucun votant0000 / 10

Qui a voté quoi

91 députés nommés, dont 2 qui ont quitté l’Assemblée depuis ; 23 votes par délégation.

Ne votent pas, en raison de leurs fonctions

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Méthode et sources

La majorité requise est celle des suffrages exprimés, et non la majorité absolue des membres de l’Assemblée : un texte passe donc souvent avec bien moins de voix que la moitié des sièges. Seules les motions de censure exigent la majorité absolue des membres.

La position d’un groupe est celle de la majorité de ses membres qui se sont prononcés. Un groupe dont personne n’a voté n’en a pas, même si la source lui en attribue une. Le rang de l’écart compare ce scrutin à tous ceux de la législature, par tranches d’écart.

Le relevé nominatif nomme les députés d’après la source ; un écart avec le nombre de votants de l’Assemblée vient des votes qu’elle n’attribue à aucun député nommé. Un vote par délégation est exprimé par un député pour un collègue absent.

Les membres du Gouvernement, le président de l’Assemblée et le député qui préside la séance ne prennent pas part au vote : ils ne sont pas absents.