scrutin public ordinaire · lundi 15 juin 2026
Projet de loi portant habilitation de l'assemblée de Martinique à fixer des règles applicables sur son territoire en application de l'article 73 de la Constitution en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement (première lecture)
L'Assemblée nationale a adopté par 35 voix contre 0
Ce vote porte sur le dossier Projet de loi portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire en application de l’article 73 de la Constitution en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement — son parcours et tous ses scrutins.
Scrutin public
Adopté par 35 voix contre 0
40 députés ont pris part à ce vote, sur 577. Il en fallait 18 pour l’emporter.
- Pour35
- Contre0
- Abstention5
Écart de 35 voix : 26 % des 8 877 scrutins de la législature ont été plus serrés (20 voix d’écart ou moins).
Scrutin demandé par : Président du groupe "Ensemble pour la République" Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire".
Le vote, groupe par groupe
9 groupes pour, 1 abstention
Pour · contre · abstention, à l’échelle des membres du groupe
| EPREnsemble pour la République | Pour | 7 | 0 | 0 | 7 / 91 |
|---|---|---|---|---|---|
| LFI-NFPLa France Insoumise - Nouveau Front Populaire | Pour | 7 | 0 | 0 | 7 / 71 |
| RNRassemblement National | Abstention | 0 | 0 | 5 | 5 / 122 |
| SOCSocialistes | Pour | 4 | 0 | 0 | 4 / 68 |
| DEMDEMDémocrates | Pour | 4 | 0 | 0 | 4 / 37 |
| GDRGauche Démocrate et Républicaine | Pour | 4 | 0 | 0 | 4 / 17 |
| DRDroite Républicaine | Pour | 3 | 0 | 0 | 3 / 48 |
| ECOSÉcologistes | Pour | 3 | 0 | 0 | 3 / 38 |
| LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | Pour | 2 | 0 | 0 | 2 / 23 |
| UDRUnion des droites pour la République | Pour | 1 | 0 | 0 | 1 / 17 |
| HORHORHorizons | aucun votant | 0 | 0 | 0 | 0 / 35 |
| NININon-Inscrits | aucun votant | 0 | 0 | 0 | 0 / 10 |
Qui a voté quoi
40 députés nommés, dont 2 qui ont quitté l’Assemblée depuis ; 4 votes par délégation.
Pour 35
- Bruno FuchsDEM
- Frantz GumbsDEM
- Maud PetitDEM
- Romain DaubiéDEM
- Nicolas TryznaDR
- Thierry LigerDR
- Valérie Bazin-MalgrasDRmandat terminé
- Dominique VoynetECOS
- Sabrina SebaihiECOS
- Steevy GustaveECOS
- Astrid Panosyan-BouvetEPR
- Brigitte KlinkertEPR
- Catherine IbledEPR
- Charles SitzenstuhlEPR
- Christophe MarionEPR
- Michel LauzzanaEPR
- Olivia GrégoireEPR
- Emmanuel TjibaouGDR
- Marcellin NadeauGDR
- Mereana Reid ArbelotGDR
- Stéphane PeuGDR
- Anne Stambach-TerrenoirLFI-NFP
- Gabriel AmardLFI-NFPmandat terminé
- Gabrielle CathalaLFI-NFP
- Jean-Philippe NilorLFI-NFP
- Karen ErodiLFI-NFP
- Mathilde PanotLFI-NFP
- Thomas PortesLFI-NFP
- Max MathiasinLIOT
- Nicole SanquerLIOT
- Anna PicSOC
- Elie CaliferSOC
- Pierre PribetichSOC
- Sophie PantelSOC
- Olivier FayssatUDR
Abstention 5
Ne votent pas, en raison de leurs fonctions
- Sébastien ChenuRNprésident de séance
- Yaël Braun-PivetEPRprésident de l’Assemblée
Méthode et sources
La majorité requise est celle des suffrages exprimés, et non la majorité absolue des membres de l’Assemblée : un texte passe donc souvent avec bien moins de voix que la moitié des sièges. Seules les motions de censure exigent la majorité absolue des membres.
La position d’un groupe est celle de la majorité de ses membres qui se sont prononcés. Un groupe dont personne n’a voté n’en a pas, même si la source lui en attribue une. Le rang de l’écart compare ce scrutin à tous ceux de la législature, par tranches d’écart.
Le relevé nominatif nomme les députés d’après la source ; un écart avec le nombre de votants de l’Assemblée vient des votes qu’elle n’attribue à aucun député nommé. Un vote par délégation est exprimé par un député pour un collègue absent.
Les membres du Gouvernement, le président de l’Assemblée et le député qui préside la séance ne prennent pas part au vote : ils ne sont pas absents.
