Projet de loi ordinaire
Projet de loi portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire en application de l’article 73 de la Constitution en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement
Loi n° 2026-574 portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer des règles applicables sur son territoire en application de l’article 73 de la Constitution en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement
Projet de loi ordinaire
Promulguée en 162 jours
28 jours de moins que la médiane des lois promulguées (190 jours).
- Passages datésdernier acte le 30 juin 20263
- Duréedéposé le 19 janvier 2026162j
- Procédure accéléréeune seule lecture par chambre avant la CMP19 janvier 2026
- PromulguéeJO n° 152 du 1 juillet 202630 juin 2026
Déposé par Sébastien Lecornu.
3 étapes, du 19 janvier 2026 au 30 juin 2026
Les passages du texte, datés, et le délai entre deux étapes
- Sénat, 1re lecture19/01/2026
- Assemblée, 1re lecture31/03/2026+71 j
- Promulgation30/06/2026+91 j
162 jours, contre 190 pour la loi médiane
Du dépôt à la promulgation, face à la médiane
Le parcours du texte, daté
Sénat, 1re lecture
du 19 janvier 2026 au 31 mars 2026
- Dépôt du texte
- Le Gouvernement engage la procédure accélérée
- Renvoi à la commission saisie au fondCommission de l'aménagement du territoire et du développement durable
- Dépôt du rapportCommission de l'aménagement du territoire et du développement durable
- Discussion en séance publique
- Décision : adoptéSénat
- Nomination du rapporteurCommission de l'aménagement du territoire et du développement durableGuillaume Chevrollier
Assemblée, 1re lecture
du 31 mars 2026 au 15 juin 2026
- Transmission du texte (navette)
- Renvoi à la commission saisie au fondCommission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Nomination du rapporteurCommission du développement durable et de l'aménagement du territoireMarcellin Nadeau
- Examen en commission (2 réunions)Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Dépôt du rapportCommission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Discussion en séance publique
- Décision : adopté sans modificationAssemblée nationalescrutin n° 7401 : 35 pour, 0 contre
Promulgation
30 juin 2026
- Promulgation de la loiLoi n° 2026-574Le texte au Journal officiel
Les votes de ce texte
3 scrutins publics à l’Assemblée se rattachent à ce dossier, dont 1 sur l’ensemble du texte, en scrutin solennel ou sur une motion.
Les rapporteurs
| Marcellin Nadeau | rapporteur | Assemblée, 1re lecture | Développement durable |
| Guillaume Chevrollier | rapporteur | Sénat, 1re lecture | Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Méthode et sources
Le parcours suit les actes que le dossier enregistre : dépôt, passages en commission, lectures dans chaque chambre, commission mixte paritaire, saisine du Conseil constitutionnel, promulgation. Un texte peut donc afficher beaucoup d’étapes sans avoir avancé, s’il fait des allers-retours entre les deux chambres.
La durée court du dépôt au dernier acte accompli. Elle ne mesure pas le travail parlementaire mais le temps calendaire, qui dépend d’abord de l’inscription à l’ordre du jour : un texte qui n’est jamais inscrit n’avance pas, sans que cela dise quoi que ce soit de sa qualité. La médiane de comparaison est celle des lois promulguées sous la législature, du dépôt à la promulgation.
Les dates sont celles des actes publiés par l’Assemblée nationale pour ce dossier. Une étape seulement inscrite à l’ordre du jour est signalée comme programmée : elle ne compte pas dans l’avancement.
Le rattachement des scrutins au dossier est celui que publie l’Assemblée ; il peut manquer pour certains amendements.
