scrutin public ordinaire · mercredi 29 janvier 2025
L'amendement n° 24 de M. Jolivet à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture)
L'Assemblée nationale n'a pas adopté par 47 voix contre 47
Amendement n° 24 de François Jolivet (HOR) — texte : Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété · Rejeté · voir l’amendement
Scrutin public
Rejeté par 47 voix contre 47
98 députés ont pris part à ce vote, sur 576. Il en fallait 48 pour l’emporter.
- Pour47
- Contre47
- Abstention4
Égalité parfaite : ce vote est parmi les 1,7 % de scrutins les plus serrés de la législature (1 voix d’écart ou moins).
Scrutin demandé par : Présidente de séance.
Le vote, groupe par groupe
6 groupes pour, 5 contre
Pour · contre · abstention, à l’échelle des membres du groupe
| RNRassemblement National | Pour | 30 | 0 | 0 | 30 / 124 |
|---|---|---|---|---|---|
| SOCSocialistes | Contre | 0 | 15 | 1 | 16 / 66 |
| EPREnsemble pour la République | Contre | 0 | 10 | 0 | 10 / 95 |
| LFI-NFPLa France Insoumise - Nouveau Front Populaire | Contre | 0 | 10 | 0 | 10 / 71 |
| ECOSÉcologistes | Contre | 0 | 10 | 0 | 10 / 38 |
| HORHORHorizons | Pour | 9 | 0 | 0 | 9 / 33 |
| UDRUnion des droites pour la République | Pour | 3 | 0 | 2 | 5 / 16 |
| DEMDEMDémocrates | Pour | 3 | 0 | 1 | 4 / 36 |
| NININon-Inscrits | Pour | 1 | 1 | 0 | 2 / 10 |
| DRDroite Républicaine | Pour | 1 | 0 | 0 | 1 / 47 |
| GDRGauche Démocrate et Républicaine | Contre | 0 | 1 | 0 | 1 / 17 |
| LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | aucun votant | 0 | 0 | 0 | 0 / 23 |
Qui a voté quoi
98 députés nommés ; 9 votes par délégation.
Pour 47
- Jimmy PahunDEM
- Marina FerrariDEM
- Mickaël CossonDEM
- Jérôme NuryDR
- Anne Le HénanffHOR
- Béatrice BellamyHOR
- François JolivetHOR
- Henri AlfandariHOR
- Jean-Michel BrardHOR
- Pierre HenrietHOR
- Sylvain BerriosHOR
- Thomas LamHOR
- Vincent ThiébautHOR
- Christine EngrandNI
- Anne SicardRN
- Anthony BoulogneRN
- Antoine VilledieuRN
- Arnaud SanvertRN
- Caroline ParmentierRN
- Catherine RimbertRN
- Emeric SalmonRN
- Frédéric FalconRN
- Frédéric WeberRN
- Guillaume BigotRN
- Jocelyn DessignyRN
- Jorys BovetRN
- Katiana LevavasseurRN
- Kévin PfefferRN
- Laurence Robert-DehaultRN
- Lisette PolletRN
- Marc de FleurianRN
- Marine HameletRN
- Matthieu MarchioRN
- Michel GuiniotRN
- Nathalie Da Conceicao CarvalhoRN
- Nicolas DragonRN
- Pascal JenftRN
- Patrice MartinRN
- Philippe BallardRN
- Philippe SchreckRN
- Pierre MeurinRN
- Robert Le BourgeoisRN
- Romain TonussiRN
- Sébastien HumbertRN
- Alexandre Allegret-PilotUDR
- Éric MichouxUDR
- Sophie Ricourt VaginayUDR
Contre 47
- Cyrielle ChatelainECOS
- Damien GirardECOS
- Jean-Claude RauxECOS
- Jean-Louis RoumégasECOS
- Julie LaernoesECOS
- Karim Ben CheikhECOS
- Lisa BellucoECOS
- Nicolas BonnetECOS
- Pouria AmirshahiECOS
- Sandra RegolECOS
- Bastien MarchiveEPR
- Emmanuelle HoffmanEPR
- Françoise BuffetEPR
- Jean TerlierEPR
- Jean-Luc FugitEPR
- Lionel CausseEPR
- Nicole Le PeihEPR
- Paul MidyEPR
- Pieyre-Alexandre AngladeEPR
- Stéphane BuchouEPR
- Stéphane PeuGDR
- Abdelkader LahmarLFI-NFP
- Anne Stambach-TerrenoirLFI-NFP
- Aurélien Le CoqLFI-NFP
- Christophe BexLFI-NFP
- Claire LejeuneLFI-NFP
- Ersilia SoudaisLFI-NFP
- Matthias TavelLFI-NFP
- Murielle LepvraudLFI-NFP
- Nadège AbomangoliLFI-NFP
- Raphaël ArnaultLFI-NFP
- Lionel VuibertNI
- Arthur DelaporteSOC
- Céline Thiébault-MartinezSOC
- Chantal JourdanSOC
- Fanny Dombre CosteSOC
- Iñaki EchanizSOC
- Jacques ObertiSOC
- Karim BenbrahimSOC
- Laurent LharditSOC
- Marie-José AllemandSOC
- Marietta KaramanliSOC
- Peio DufauSOC
- Philippe NailletSOC
- Pierrick CourbonSOC
- Romain EskenaziSOC
- Sandrine RunelSOC
Abstention 4
Ne votent pas, en raison de leurs fonctions
- Yaël Braun-PivetEPRprésident de l’Assemblée
Méthode et sources
La majorité requise est celle des suffrages exprimés, et non la majorité absolue des membres de l’Assemblée : un texte passe donc souvent avec bien moins de voix que la moitié des sièges. Seules les motions de censure exigent la majorité absolue des membres.
La position d’un groupe est celle de la majorité de ses membres qui se sont prononcés. Un groupe dont personne n’a voté n’en a pas, même si la source lui en attribue une. Le rang de l’écart compare ce scrutin à tous ceux de la législature, par tranches d’écart.
Le relevé nominatif nomme les députés d’après la source ; un écart avec le nombre de votants de l’Assemblée vient des votes qu’elle n’attribue à aucun député nommé. Un vote par délégation est exprimé par un député pour un collègue absent.
Les membres du Gouvernement, le président de l’Assemblée et le député qui préside la séance ne prennent pas part au vote : ils ne sont pas absents.
