scrutin public ordinaire · mercredi 15 avril 2026

L'amendement n° 10 de M. Kerbrat et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 4 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture)

L'Assemblée nationale n'a pas adopté par 37 voix contre 60

  • 37 pour
  • 60 contre
  • 2 abstentions
  • 99 votants
  • 49 voix requises

99 députés ont pris part à ce vote, sur 577. Il fallait 49 voix pour l’emporter — la majorité des suffrages exprimés, et non la majorité absolue de 289. Scrutin demandé par : Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire".

Le vote, groupe par groupe

GroupePositionPourContreAbst.Votants
RNRassemblement NationalContre026026 / 122
EPREnsemble pour la RépubliqueContre015015 / 91
LFI-NFPLa France Insoumise - Nouveau Front PopulairePour160016 / 71
SOCSocialistesPour150015 / 69
DRDroite RépublicaineContre0505 / 48
ECOSÉcologistesPour6028 / 38
DEMDémocratesContre0606 / 37
HORHorizonsContre0404 / 35
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoiresaucun votant0000 / 22
GDRGauche Démocrate et Républicaineaucun votant0000 / 17
UDRUnion des droites pour la RépubliqueContre0404 / 17
NINon-Inscritsaucun votant0000 / 10

La position d’un groupe est celle de la majorité de ses membres qui se sont prononcés. Un groupe dont personne n’a voté n’en a pas : la source lui en attribue une malgré tout, et la reprendre reviendrait à faire dire à un groupe absent qu’il était pour ou contre.

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