Proposition de loi ordinaire
Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
Loi n° 2026-667 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
Proposition de loi ordinaire
Promulguée en 237 jours
47 jours de plus que la médiane des lois promulguées (190 jours).
- Passages datésdernier acte le 27 juillet 20265
- Duréedéposé le 2 décembre 2025237j
- Procédure accéléréeune seule lecture par chambre avant la CMP23 mars 2026
- Commission mixte paritairele 4 juin 2026Accord
- Conseil constitutionneldécision n° 2026-906 DCConforme avec réserve
- PromulguéeJO n° 174 du 28 juillet 202627 juillet 2026
Déposé par Charles Rodwell.
Le texte de la loi sur Légifrance
5 étapes, du 2 décembre 2025 au 27 juillet 2026
Les passages du texte, datés, et le délai entre deux étapes
- Assemblée, 1re lecture02/12/2025
- Sénat, 1re lecture05/05/2026+154 j
- Commission mixte paritaire21/05/2026+16 j
- Conseil constitutionnel23/06/2026+33 j
- Promulgation27/07/2026+34 j
237 jours, contre 190 pour la loi médiane
Du dépôt à la promulgation, face à la médiane
Le parcours du texte, daté
Assemblée, 1re lecture
du 2 décembre 2025 au 5 mai 2026
- Dépôt du texte
- Renvoi à la commission saisie au fondCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Nomination du rapporteurCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueCharles Rodwell
- Examen en commission (3 réunions)Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Dépôt du rapportCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Le Gouvernement engage la procédure accélérée
- Discussion en séance publique (9 séances)
- Décision : adoptéeAssemblée nationalescrutin n° 6318 : 345 pour, 177 contre
Sénat, 1re lecture
du 5 mai 2026 au 20 mai 2026
- Transmission du texte (navette)
- Renvoi à la commission saisie au fondCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- Dépôt du rapportCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- Décision : modifiéeSénat
- Nomination du rapporteurCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleHervé Reynaud
Commission mixte paritaire
du 21 mai 2026 au 16 juin 2026
- Transmission du texte à la commission mixte paritaire
- Convocation d’une commission mixte paritaire
- Nomination des rapporteursCommission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentatCharles Rodwell, Hervé Reynaud
- Rapport de la commission mixte paritaireAssemblée nationale de la 17ème législature
- Rapport de la commission mixte paritaireSénat ( 5ème République )
- Conclusion de la commission mixte paritaire : accord
- Décision : adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la ConstitutionSénat
- Discussion en séance publique
- Décision : adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la ConstitutionAssemblée nationalescrutin n° 7405 : 345 pour, 177 contre
Conseil constitutionnel
du 23 juin 2026 au 23 juillet 2026
- Saisine du Conseil constitutionnelSaisine : Soixante députés au moins — En application de l'article 61§2 de la Constitution
- Saisine du Conseil constitutionnelSaisine : Soixante députés au moins — En application de l'article 61§2 de la Constitution
- Décision du Conseil constitutionnel : conforme avec réserveDécision n° 2026-906 DCLe texte de la décision
Promulgation
27 juillet 2026
- Promulgation de la loiLoi n° 2026-667Le texte au Journal officiel
Les votes de ce texte
105 scrutins publics à l’Assemblée se rattachent à ce dossier, dont 4 sur l’ensemble du texte, en scrutin solennel ou sur une motion.
Les rapporteurs
| Charles Rodwell | rapporteur | Assemblée, 1re lecture | Lois |
| Charles Rodwell | rapporteur | Commission mixte paritaire | Sécurité, rétention et attentats |
| Hervé Reynaud | rapporteur | Commission mixte paritaire | Sécurité, rétention et attentats |
| Hervé Reynaud | rapporteur | Sénat, 1re lecture | Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale |
Méthode et sources
Le parcours suit les actes que le dossier enregistre : dépôt, passages en commission, lectures dans chaque chambre, commission mixte paritaire, saisine du Conseil constitutionnel, promulgation. Un texte peut donc afficher beaucoup d’étapes sans avoir avancé, s’il fait des allers-retours entre les deux chambres.
La durée court du dépôt au dernier acte accompli. Elle ne mesure pas le travail parlementaire mais le temps calendaire, qui dépend d’abord de l’inscription à l’ordre du jour : un texte qui n’est jamais inscrit n’avance pas, sans que cela dise quoi que ce soit de sa qualité. La médiane de comparaison est celle des lois promulguées sous la législature, du dépôt à la promulgation.
Les dates sont celles des actes publiés par l’Assemblée nationale pour ce dossier. Une étape seulement inscrite à l’ordre du jour est signalée comme programmée : elle ne compte pas dans l’avancement.
Le rattachement des scrutins au dossier est celui que publie l’Assemblée ; il peut manquer pour certains amendements.
