scrutin public ordinaire · mercredi 1 avril 2026

L'amendement n° 352 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)

L'Assemblée nationale n'a pas adopté par 28 voix contre 29

Ce vote porte sur le dossier Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales — son parcours et tous ses scrutins.

Amendement n° 352 de Louis Boyard (LFI-NFP) · Rejeté · voir l’amendement

Scrutin public

Rejeté par 28 voix contre 29

100 députés ont pris part à ce vote, sur 577. Il en fallait 29 pour l’emporter.

  • Pour28
  • Contre29
  • Abstention43

Écart de 1 voix : ce vote est parmi les 1,7 % de scrutins les plus serrés de la législature (1 voix d’écart ou moins).

Source : Assemblée nationale, données ouvertes · scrutin n° 5971 du mercredi 1 avril 2026polidata.fr

Scrutin demandé par : Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire".

Le vote, groupe par groupe

3 groupes pour, 6 contre, 3 abstentions

Pour · contre · abstention, à l’échelle des membres du groupe

RN0 · 6 · 31
EPR4 · 9 · 0
LFI-NFP16 · 0 · 0
SOC0 · 0 · 10
DR0 · 3 · 0
ECOS6 · 0 · 0
DEM0 · 2 · 0
HOR0 · 6 · 0
LIOT0 · 2 · 0
GDR2 · 0 · 0
UDR0 · 0 · 2
NI0 · 1 · 0
pourcontreabstentionn’a pas voté
Source : Assemblée nationale, scrutin n° 5971polidata.fr
RNRassemblement NationalAbstention063137 / 122
LFI-NFPLa France Insoumise - Nouveau Front PopulairePour160016 / 71
EPREnsemble pour la RépubliqueContre49013 / 91
SOCSocialistesAbstention001010 / 69
ECOSÉcologistesPour6006 / 38
HORHorizonsContre0606 / 35
DRDroite RépublicaineContre0303 / 48
DEMDémocratesContre0202 / 37
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresContre0202 / 22
GDRGauche Démocrate et RépublicainePour2002 / 17
UDRUnion des droites pour la RépubliqueAbstention0022 / 17
NINon-InscritsContre0101 / 10

Qui a voté quoi

100 députés nommés, dont 3 qui ont quitté l’Assemblée depuis ; 11 votes par délégation.

Ne votent pas, en raison de leurs fonctions

Partager
XBlueskyLinkedIn
Méthode et sources

La majorité requise est celle des suffrages exprimés, et non la majorité absolue des membres de l’Assemblée : un texte passe donc souvent avec bien moins de voix que la moitié des sièges. Seules les motions de censure exigent la majorité absolue des membres.

La position d’un groupe est celle de la majorité de ses membres qui se sont prononcés. Un groupe dont personne n’a voté n’en a pas, même si la source lui en attribue une. Le rang de l’écart compare ce scrutin à tous ceux de la législature, par tranches d’écart.

Le relevé nominatif nomme les députés d’après la source ; un écart avec le nombre de votants de l’Assemblée vient des votes qu’elle n’attribue à aucun député nommé. Un vote par délégation est exprimé par un député pour un collègue absent.

Les membres du Gouvernement, le président de l’Assemblée et le député qui préside la séance ne prennent pas part au vote : ils ne sont pas absents.