scrutin public ordinaire · mercredi 1 avril 2026

L'article 16 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)

L'Assemblée nationale a adopté par 80 voix contre 23

Ce vote porte sur le dossier Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales — son parcours et tous ses scrutins.

Scrutin public

Adopté par 80 voix contre 23

117 députés ont pris part à ce vote, sur 577. Il en fallait 52 pour l’emporter.

  • Pour80
  • Contre23
  • Abstention14

Écart de 57 voix : 62 % des 8 877 scrutins de la législature ont été plus serrés (50 voix d’écart ou moins).

Source : Assemblée nationale, données ouvertes · scrutin n° 5969 du mercredi 1 avril 2026polidata.fr

Scrutin demandé par : Président du groupe "Ensemble pour la République".

Le vote, groupe par groupe

8 groupes pour, 2 contre, 2 abstentions

Pour · contre · abstention, à l’échelle des membres du groupe

RN43 · 2 · 0
EPR16 · 0 · 0
LFI-NFP0 · 20 · 0
SOC2 · 0 · 8
DR4 · 0 · 0
ECOS1 · 0 · 5
DEM3 · 0 · 0
HOR4 · 0 · 0
LIOT3 · 0 · 0
UDR2 · 0 · 0
GDR0 · 1 · 1
NI2 · 0 · 0
pourcontreabstentionn’a pas voté
Source : Assemblée nationale, scrutin n° 5969polidata.fr
RNRassemblement NationalPour432045 / 122
LFI-NFPLa France Insoumise - Nouveau Front PopulaireContre020020 / 71
EPREnsemble pour la RépubliquePour160016 / 91
SOCSocialistesAbstention20810 / 69
ECOSÉcologistesAbstention1056 / 38
DRDroite RépublicainePour4004 / 48
HORHorizonsPour4004 / 35
DEMDémocratesPour3003 / 37
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresPour3003 / 22
UDRUnion des droites pour la RépubliquePour2002 / 17
GDRGauche Démocrate et RépublicaineContre0112 / 17
NINon-InscritsPour2002 / 10

Qui a voté quoi

117 députés nommés, dont 2 qui ont quitté l’Assemblée depuis ; 12 votes par délégation.

Ne votent pas, en raison de leurs fonctions

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Méthode et sources

La majorité requise est celle des suffrages exprimés, et non la majorité absolue des membres de l’Assemblée : un texte passe donc souvent avec bien moins de voix que la moitié des sièges. Seules les motions de censure exigent la majorité absolue des membres.

La position d’un groupe est celle de la majorité de ses membres qui se sont prononcés. Un groupe dont personne n’a voté n’en a pas, même si la source lui en attribue une. Le rang de l’écart compare ce scrutin à tous ceux de la législature, par tranches d’écart.

Le relevé nominatif nomme les députés d’après la source ; un écart avec le nombre de votants de l’Assemblée vient des votes qu’elle n’attribue à aucun député nommé. Un vote par délégation est exprimé par un député pour un collègue absent.

Les membres du Gouvernement, le président de l’Assemblée et le député qui préside la séance ne prennent pas part au vote : ils ne sont pas absents.