scrutin public ordinaire · mardi 31 mars 2026

L'article 12 bis B du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)

L'Assemblée nationale a adopté par 88 voix contre 31

  • 88 pour
  • 31 contre
  • 1 abstentions
  • 120 votants
  • 60 voix requises

120 députés ont pris part à ce vote, sur 577. Il fallait 60 voix pour l’emporter — la majorité des suffrages exprimés, et non la majorité absolue de 289. Scrutin demandé par : Président du groupe "Ensemble pour la République".

Le vote, groupe par groupe

GroupePositionPourContreAbst.Votants
RNRassemblement NationalPour330033 / 122
EPREnsemble pour la RépubliquePour150015 / 91
LFI-NFPLa France Insoumise - Nouveau Front PopulaireContre017118 / 71
SOCSocialistesContre19010 / 69
DRDroite RépublicainePour110011 / 48
ECOSÉcologistesContre0505 / 38
DEMDémocratesPour7007 / 37
HORHorizonsPour110011 / 35
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresPour2002 / 22
GDRGauche Démocrate et Républicaineaucun votant0000 / 17
UDRUnion des droites pour la RépubliquePour6006 / 17
NINon-InscritsPour2002 / 10

La position d’un groupe est celle de la majorité de ses membres qui se sont prononcés. Un groupe dont personne n’a voté n’en a pas : la source lui en attribue une malgré tout, et la reprendre reviendrait à faire dire à un groupe absent qu’il était pour ou contre.

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