scrutin public ordinaire · lundi 30 mars 2026
L'amendement n° 673 de M. Labaronne de suppression de l'article 9 decies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)
L'Assemblée nationale n'a pas adopté par 26 voix contre 47
Ce vote porte sur le dossier Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales — son parcours et tous ses scrutins.
Amendement n° 673 de Daniel Labaronne (EPR) · Rejeté · voir l’amendement
Scrutin public
Rejeté par 26 voix contre 47
73 députés ont pris part à ce vote, sur 577. Il en fallait 37 pour l’emporter.
- Pour26
- Contre47
- Abstention0
Écart de 21 voix : 26 % des 8 877 scrutins de la législature ont été plus serrés (20 voix d’écart ou moins).
Scrutin demandé par : Présidente de séance.
Le vote, groupe par groupe
4 groupes pour, 6 contre
Pour · contre · abstention, à l’échelle des membres du groupe
| RNRassemblement National | Contre | 0 | 20 | 0 | 20 / 122 |
|---|---|---|---|---|---|
| EPREnsemble pour la République | Pour | 19 | 0 | 0 | 19 / 91 |
| SOCSocialistes | Contre | 0 | 10 | 0 | 10 / 69 |
| LFI-NFPLa France Insoumise - Nouveau Front Populaire | Contre | 0 | 9 | 0 | 9 / 71 |
| ECOSÉcologistes | Contre | 0 | 6 | 0 | 6 / 38 |
| DRDroite Républicaine | Pour | 4 | 0 | 0 | 4 / 48 |
| HORHORHorizons | Pour | 2 | 0 | 0 | 2 / 35 |
| DEMDEMDémocrates | Pour | 1 | 0 | 0 | 1 / 37 |
| LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | Contre | 0 | 1 | 0 | 1 / 22 |
| GDRGauche Démocrate et Républicaine | Contre | 0 | 1 | 0 | 1 / 17 |
| UDRUnion des droites pour la République | aucun votant | 0 | 0 | 0 | 0 / 17 |
| NININon-Inscrits | aucun votant | 0 | 0 | 0 | 0 / 10 |
Qui a voté quoi
73 députés nommés ; 7 votes par délégation.
Pour 26
- Pascal LecampDEM
- Lionel DuparayDR
- Marie-Christine DallozDR
- Patrick HetzelDR
- Thibault BazinDR
- Annie VidalEPR
- Anthony BrosseEPR
- Brigitte KlinkertEPR
- Catherine IbledEPR
- Charles RodwellEPR
- Charles SitzenstuhlEPR
- Christophe MongardienEPR
- Daniel LabaronneEPR
- Denis MasségliaEPR
- François Cormier-BouligeonEPR
- Françoise BuffetEPR
- Graziella MelchiorEPR
- Joséphine MissoffeEPR
- Liliana TanguyEPR
- Marie-Philippe LubetEPR
- Nathalie CoggiaEPR
- Nicole Le PeihEPR
- Sébastien HuygheEPR
- Véronique RiottonEPR
- Benoît BlanchardHOR
- Thierry BenoitHOR
Contre 47
- Christine ArrighiECOS
- Jérémie IordanoffECOS
- Sandra RegolECOS
- Sophie Taillé-PolianECOS
- Steevy GustaveECOS
- Tristan LahaisECOS
- Emmanuel MaurelGDR
- Anne Stambach-TerrenoirLFI-NFP
- Arnaud Saint-MartinLFI-NFP
- Bérenger CernonLFI-NFP
- Éric CoquerelLFI-NFP
- Louis BoyardLFI-NFP
- Mathilde FeldLFI-NFP
- René PilatoLFI-NFP
- Sandrine NosbéLFI-NFP
- Ségolène AmiotLFI-NFP
- Audrey Abadie-AmielLIOT
- Anaïs SabatiniRN
- Anne SicardRN
- Antoine GolliotRN
- Caroline ColombierRN
- Catherine RimbertRN
- Christian GirardRN
- Christophe BentzRN
- Claire Marais-BeuilRN
- David MagnierRN
- Emeric SalmonRN
- Emmanuel FouquartRN
- Florence GouletRN
- Hélène LaporteRN
- Jocelyn DessignyRN
- Jordan GuittonRN
- Pascal MarkowskyRN
- Roger ChudeauRN
- Sandrine Dogor-SuchRN
- Sébastien HumbertRN
- Théo BernhardtRN
- Belkhir BelhaddadSOC
- Christophe ProençaSOC
- Denis FégnéSOC
- Elie CaliferSOC
- Jacques ObertiSOC
- Laurent BaumelSOC
- Peio DufauSOC
- Pierre PribetichSOC
- Sandrine RunelSOC
- Sophie PantelSOC
Ne votent pas, en raison de leurs fonctions
- Yaël Braun-PivetEPRprésident de l’Assemblée
Méthode et sources
La majorité requise est celle des suffrages exprimés, et non la majorité absolue des membres de l’Assemblée : un texte passe donc souvent avec bien moins de voix que la moitié des sièges. Seules les motions de censure exigent la majorité absolue des membres.
La position d’un groupe est celle de la majorité de ses membres qui se sont prononcés. Un groupe dont personne n’a voté n’en a pas, même si la source lui en attribue une. Le rang de l’écart compare ce scrutin à tous ceux de la législature, par tranches d’écart.
Le relevé nominatif nomme les députés d’après la source ; un écart avec le nombre de votants de l’Assemblée vient des votes qu’elle n’attribue à aucun député nommé. Un vote par délégation est exprimé par un député pour un collègue absent.
Les membres du Gouvernement, le président de l’Assemblée et le député qui préside la séance ne prennent pas part au vote : ils ne sont pas absents.
