scrutin public ordinaire · lundi 16 février 2026

L'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture)

L'Assemblée nationale a adopté par 50 voix contre 11

  • 50 pour
  • 11 contre
  • 5 abstentions
  • 66 votants
  • 31 voix requises

66 députés ont pris part à ce vote, sur 577. Il fallait 31 voix pour l’emporter — la majorité des suffrages exprimés, et non la majorité absolue de 289. Scrutin demandé par : Président du groupe "Ensemble pour la République".

Le vote, groupe par groupe

GroupePositionPourContreAbst.Votants
RNRassemblement NationalPour120012 / 122
EPREnsemble pour la RépubliquePour310031 / 92
LFI-NFPLa France Insoumise - Nouveau Front PopulaireContre0505 / 71
SOCSocialistesContre0325 / 69
DRDroite Républicaineaucun votant0000 / 49
ECOSÉcologistesContre0202 / 38
DEMDémocratesAbstention0033 / 36
HORHorizonsPour4004 / 34
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresPour1001 / 22
GDRGauche Démocrate et RépublicaineContre0101 / 17
UDRUnion des droites pour la RépubliquePour1001 / 17
NINon-InscritsPour1001 / 10

La position d’un groupe est celle de la majorité de ses membres qui se sont prononcés. Un groupe dont personne n’a voté n’en a pas : la source lui en attribue une malgré tout, et la reprendre reviendrait à faire dire à un groupe absent qu’il était pour ou contre.

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