scrutin public ordinaire · lundi 16 février 2026

L'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture)

L'Assemblée nationale a adopté par 50 voix contre 11

Scrutin public

Adopté par 50 voix contre 11

66 députés ont pris part à ce vote, sur 577. Il en fallait 31 pour l’emporter.

  • Pour50
  • Contre11
  • Abstention5

Écart de 39 voix : 26 % des 8 806 scrutins de la législature ont été plus serrés (20 voix d’écart ou moins).

Source : Assemblée nationale, données ouvertes · scrutin n° 5424 du lundi 16 février 2026polidata.fr

Scrutin demandé par : Président du groupe "Ensemble pour la République".

Le vote, groupe par groupe

6 groupes pour, 4 contre, 1 abstention

Pour · contre · abstention, à l’échelle des membres du groupe

RN12 · 0 · 0
EPR31 · 0 · 0
LFI-NFP0 · 5 · 0
SOC0 · 3 · 2
DR0 · 0 · 0
ECOS0 · 2 · 0
DEM0 · 0 · 3
HOR4 · 0 · 0
LIOT1 · 0 · 0
GDR0 · 1 · 0
UDR1 · 0 · 0
NI1 · 0 · 0
pourcontreabstentionn’a pas voté
Source : Assemblée nationale, scrutin n° 5424polidata.fr
EPREnsemble pour la RépubliquePour310031 / 92
RNRassemblement NationalPour120012 / 122
LFI-NFPLa France Insoumise - Nouveau Front PopulaireContre0505 / 71
SOCSocialistesContre0325 / 69
HORHorizonsPour4004 / 34
DEMDémocratesAbstention0033 / 36
ECOSÉcologistesContre0202 / 38
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresPour1001 / 22
GDRGauche Démocrate et RépublicaineContre0101 / 17
UDRUnion des droites pour la RépubliquePour1001 / 17
NINon-InscritsPour1001 / 10
DRDroite Républicaineaucun votant0000 / 49

Qui a voté quoi

66 députés nommés, dont 1 qui ont quitté l’Assemblée depuis ; 10 votes par délégation.

Ne votent pas, en raison de leurs fonctions

  • Yaël Braun-PivetEPRprésident de l’Assemblée
  • Stéphanie RistEPRmembre du Gouvernement
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Méthode et sources

La majorité requise est celle des suffrages exprimés, et non la majorité absolue des membres de l’Assemblée : un texte passe donc souvent avec bien moins de voix que la moitié des sièges. Seules les motions de censure exigent la majorité absolue des membres.

La position d’un groupe est celle de la majorité de ses membres qui se sont prononcés. Un groupe dont personne n’a voté n’en a pas, même si la source lui en attribue une. Le rang de l’écart compare ce scrutin à tous ceux de la législature, par tranches d’écart.

Le relevé nominatif nomme les députés d’après la source ; un écart avec le nombre de votants de l’Assemblée vient des votes qu’elle n’attribue à aucun député nommé. Un vote par délégation est exprimé par un député pour un collègue absent.

Les membres du Gouvernement, le président de l’Assemblée et le député qui préside la séance ne prennent pas part au vote : ils ne sont pas absents.