scrutin public ordinaire · lundi 16 février 2026
L'amendement n° 38 de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture)
L'Assemblée nationale a adopté par 48 voix contre 5
Amendement n° 38 de Paul Midy (EPR) — texte : Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques · Adopté · voir l’amendement
Scrutin public
Adopté par 48 voix contre 5
54 députés ont pris part à ce vote, sur 577. Il en fallait 27 pour l’emporter.
- Pour48
- Contre5
- Abstention1
Écart de 43 voix : 26 % des 8 806 scrutins de la législature ont été plus serrés (20 voix d’écart ou moins).
Scrutin demandé par : Présidente du groupe "Rassemblement National".
Le vote, groupe par groupe
8 groupes pour, 2 contre
Pour · contre · abstention, à l’échelle des membres du groupe
| EPREnsemble pour la République | Pour | 25 | 0 | 0 | 25 / 92 |
|---|---|---|---|---|---|
| RNRassemblement National | Pour | 9 | 0 | 0 | 9 / 122 |
| SOCSocialistes | Pour | 5 | 0 | 0 | 5 / 69 |
| LFI-NFPLa France Insoumise - Nouveau Front Populaire | Contre | 0 | 4 | 0 | 4 / 71 |
| DEMDEMDémocrates | Pour | 2 | 0 | 1 | 3 / 36 |
| HORHORHorizons | Pour | 3 | 0 | 0 | 3 / 34 |
| DRDroite Républicaine | Pour | 2 | 0 | 0 | 2 / 49 |
| ECOSÉcologistes | Contre | 0 | 1 | 0 | 1 / 38 |
| LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | Pour | 1 | 0 | 0 | 1 / 22 |
| NININon-Inscrits | Pour | 1 | 0 | 0 | 1 / 10 |
| GDRGauche Démocrate et Républicaine | aucun votant | 0 | 0 | 0 | 0 / 17 |
| UDRUnion des droites pour la République | aucun votant | 0 | 0 | 0 | 0 / 17 |
Qui a voté quoi
54 députés nommés, dont 2 qui ont quitté l’Assemblée depuis ; 10 votes par délégation.
Pour 48
- Éric MartineauDEM
- Géraldine BannierDEM
- Josiane CorneloupDR
- Valérie Bazin-MalgrasDRmandat terminé
- Anne-Sophie RonceretEPR
- Céline CalvezEPR
- Christophe MarionEPR
- Christophe MongardienEPR
- Corinne VignonEPR
- Daniel LabaronneEPR
- Éric WoerthEPR
- Gabriel AttalEPR
- Guillaume KasbarianEPR
- Hervé BervilleEPR
- Jean-François RoussetEPR
- Jean-Luc FugitEPR
- Joséphine MissoffeEPR
- Julie DelpechEPR
- Liliana TanguyEPR
- Marc FerracciEPR
- Marie LebecEPR
- Natalia PouzyreffEPR
- Nathalie CoggiaEPR
- Nicolas MetzdorfEPR
- Nicole Dubré-ChiratEPR
- Olivia GrégoireEPR
- Paul MidyEPR
- Pieyre-Alexandre AngladeEPR
- Sandrine LalanneEPR
- Béatrice PironHOR
- Benoît BlanchardHOR
- Loïc KervranHORmandat terminé
- Joël BruneauLIOT
- Stella DupontNI
- Christine LoirRN
- Christophe BentzRN
- Claire Marais-BeuilRN
- David MagnierRN
- Eddy CastermanRN
- Katiana LevavasseurRN
- Lisette PolletRN
- Marine HameletRN
- Patrice MartinRN
- Fabrice BarusseauSOC
- Hervé SaulignacSOC
- Pierre PribetichSOC
- Sophie PantelSOC
- Valérie RossiSOC
Contre 5
- Sabrina SebaihiECOS
- Andrée TaurinyaLFI-NFP
- Aurélien SaintoulLFI-NFP
- Gabrielle CathalaLFI-NFP
- Thomas PortesLFI-NFP
Abstention 1
Ne votent pas, en raison de leurs fonctions
- Yaël Braun-PivetEPRprésident de l’Assemblée
- Stéphanie RistEPRmembre du Gouvernement
- Nadège AbomangoliLFI-NFPprésident de séance
Méthode et sources
La majorité requise est celle des suffrages exprimés, et non la majorité absolue des membres de l’Assemblée : un texte passe donc souvent avec bien moins de voix que la moitié des sièges. Seules les motions de censure exigent la majorité absolue des membres.
La position d’un groupe est celle de la majorité de ses membres qui se sont prononcés. Un groupe dont personne n’a voté n’en a pas, même si la source lui en attribue une. Le rang de l’écart compare ce scrutin à tous ceux de la législature, par tranches d’écart.
Le relevé nominatif nomme les députés d’après la source ; un écart avec le nombre de votants de l’Assemblée vient des votes qu’elle n’attribue à aucun député nommé. Un vote par délégation est exprimé par un député pour un collègue absent.
Les membres du Gouvernement, le président de l’Assemblée et le député qui préside la séance ne prennent pas part au vote : ils ne sont pas absents.
