scrutin public ordinaire · samedi 27 juin 2026

L'amendement n° 75 de M. Hetzel à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture)

L'Assemblée nationale n'a pas adopté par 28 voix contre 53

Ce vote porte sur le dossier Fin de vie — son parcours et tous ses scrutins.

Amendement n° 75 de Patrick Hetzel (DR) · Rejeté · voir l’amendement

Scrutin public

Rejeté par 28 voix contre 53

81 députés ont pris part à ce vote, sur 577. Il en fallait 41 pour l’emporter.

  • Pour28
  • Contre53
  • Abstention0

Écart de 25 voix : 26 % des 8 877 scrutins de la législature ont été plus serrés (20 voix d’écart ou moins).

Source : Assemblée nationale, données ouvertes · scrutin n° 7784 du samedi 27 juin 2026polidata.fr

Scrutin demandé par : Président du groupe "Droite Républicaine".

Le vote, groupe par groupe

4 groupes pour, 7 contre

Pour · contre · abstention, à l’échelle des membres du groupe

RN16 · 0 · 0
EPR3 · 18 · 0
LFI-NFP0 · 10 · 0
SOC1 · 11 · 0
DR6 · 0 · 0
ECOS0 · 5 · 0
DEM0 · 5 · 0
HOR0 · 2 · 0
LIOT0 · 2 · 0
GDR1 · 0 · 0
UDR1 · 0 · 0
NI0 · 0 · 0
pourcontreabstentionn’a pas voté
Source : Assemblée nationale, scrutin n° 7784polidata.fr
EPREnsemble pour la RépubliqueContre318021 / 91
RNRassemblement NationalPour160016 / 122
SOCSocialistesContre111012 / 68
LFI-NFPLa France Insoumise - Nouveau Front PopulaireContre010010 / 71
DRDroite RépublicainePour6006 / 48
ECOSÉcologistesContre0505 / 38
DEMDémocratesContre0505 / 37
HORHorizonsContre0202 / 35
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresContre0202 / 23
GDRGauche Démocrate et RépublicainePour1001 / 17
UDRUnion des droites pour la RépubliquePour1001 / 17
NINon-Inscritsaucun votant0000 / 10

Qui a voté quoi

81 députés nommés, dont 2 qui ont quitté l’Assemblée depuis ; 21 votes par délégation.

Ne votent pas, en raison de leurs fonctions

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Méthode et sources

La majorité requise est celle des suffrages exprimés, et non la majorité absolue des membres de l’Assemblée : un texte passe donc souvent avec bien moins de voix que la moitié des sièges. Seules les motions de censure exigent la majorité absolue des membres.

La position d’un groupe est celle de la majorité de ses membres qui se sont prononcés. Un groupe dont personne n’a voté n’en a pas, même si la source lui en attribue une. Le rang de l’écart compare ce scrutin à tous ceux de la législature, par tranches d’écart.

Le relevé nominatif nomme les députés d’après la source ; un écart avec le nombre de votants de l’Assemblée vient des votes qu’elle n’attribue à aucun député nommé. Un vote par délégation est exprimé par un député pour un collègue absent.

Les membres du Gouvernement, le président de l’Assemblée et le député qui préside la séance ne prennent pas part au vote : ils ne sont pas absents.