scrutin public ordinaire · samedi 27 juin 2026

L'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture)

L'Assemblée nationale a adopté par 63 voix contre 11

Ce vote porte sur le dossier Fin de vie — son parcours et tous ses scrutins.

Scrutin public

Adopté par 63 voix contre 11

95 députés ont pris part à ce vote, sur 577. Il en fallait 38 pour l’emporter.

  • Pour63
  • Contre11
  • Abstention21

Écart de 52 voix : 62 % des 8 877 scrutins de la législature ont été plus serrés (50 voix d’écart ou moins).

Source : Assemblée nationale, données ouvertes · scrutin n° 7780 du samedi 27 juin 2026polidata.fr

Scrutin demandé par : Présidente du groupe "Rassemblement National".

Le vote, groupe par groupe

8 groupes pour, 1 contre, 2 abstentions

Pour · contre · abstention, à l’échelle des membres du groupe

RN1 · 0 · 20
EPR18 · 3 · 0
LFI-NFP10 · 0 · 0
SOC18 · 1 · 0
DR0 · 7 · 0
ECOS4 · 0 · 0
DEM4 · 0 · 0
HOR2 · 0 · 0
LIOT2 · 0 · 0
GDR4 · 0 · 0
UDR0 · 0 · 1
NI0 · 0 · 0
pourcontreabstentionn’a pas voté
Source : Assemblée nationale, scrutin n° 7780polidata.fr
RNRassemblement NationalAbstention102021 / 122
EPREnsemble pour la RépubliquePour183021 / 91
SOCSocialistesPour181019 / 68
LFI-NFPLa France Insoumise - Nouveau Front PopulairePour100010 / 71
DRDroite RépublicaineContre0707 / 48
ECOSÉcologistesPour4004 / 38
DEMDémocratesPour4004 / 37
GDRGauche Démocrate et RépublicainePour4004 / 17
HORHorizonsPour2002 / 35
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresPour2002 / 23
UDRUnion des droites pour la RépubliqueAbstention0011 / 17
NINon-Inscritsaucun votant0000 / 10

Qui a voté quoi

95 députés nommés, dont 1 qui ont quitté l’Assemblée depuis ; 24 votes par délégation.

Ne votent pas, en raison de leurs fonctions

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Méthode et sources

La majorité requise est celle des suffrages exprimés, et non la majorité absolue des membres de l’Assemblée : un texte passe donc souvent avec bien moins de voix que la moitié des sièges. Seules les motions de censure exigent la majorité absolue des membres.

La position d’un groupe est celle de la majorité de ses membres qui se sont prononcés. Un groupe dont personne n’a voté n’en a pas, même si la source lui en attribue une. Le rang de l’écart compare ce scrutin à tous ceux de la législature, par tranches d’écart.

Le relevé nominatif nomme les députés d’après la source ; un écart avec le nombre de votants de l’Assemblée vient des votes qu’elle n’attribue à aucun député nommé. Un vote par délégation est exprimé par un député pour un collègue absent.

Les membres du Gouvernement, le président de l’Assemblée et le député qui préside la séance ne prennent pas part au vote : ils ne sont pas absents.