scrutin public ordinaire · mercredi 1 avril 2026

L'amendement n° 617 de Mme Colin-Oesterlé et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 21 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)

L'Assemblée nationale n'a pas adopté par 28 voix contre 73

  • 28 pour
  • 73 contre
  • 0 abstentions
  • 101 votants
  • 51 voix requises

101 députés ont pris part à ce vote, sur 577. Il fallait 51 voix pour l’emporter — la majorité des suffrages exprimés, et non la majorité absolue de 289. Scrutin demandé par : Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire".

Le vote, groupe par groupe

GroupePositionPourContreAbst.Votants
RNRassemblement NationalContre030030 / 122
EPREnsemble pour la RépubliquePour200020 / 91
LFI-NFPLa France Insoumise - Nouveau Front PopulaireContre019019 / 71
SOCSocialistesContre012012 / 69
DRDroite RépublicainePour3003 / 48
ECOSÉcologistesContre0808 / 38
DEMDémocratesaucun votant0000 / 37
HORHorizonsPour5005 / 35
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoiresaucun votant0000 / 22
GDRGauche Démocrate et RépublicaineContre0101 / 17
UDRUnion des droites pour la RépubliqueContre0303 / 17
NINon-Inscritsaucun votant0000 / 10

La position d’un groupe est celle de la majorité de ses membres qui se sont prononcés. Un groupe dont personne n’a voté n’en a pas : la source lui en attribue une malgré tout, et la reprendre reviendrait à faire dire à un groupe absent qu’il était pour ou contre.

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