scrutin public ordinaire · mercredi 1 avril 2026

L'amendement n° 637 de Mme Feld à l'article 19 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)

L'Assemblée nationale n'a pas adopté par 39 voix contre 49

  • 39 pour
  • 49 contre
  • 35 abstentions
  • 123 votants
  • 45 voix requises

123 députés ont pris part à ce vote, sur 577. Il fallait 45 voix pour l’emporter — la majorité des suffrages exprimés, et non la majorité absolue de 289. L’écart final est de 10 voix : c’est un vote serré. Scrutin demandé par : Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire".

Le vote, groupe par groupe

GroupePositionPourContreAbst.Votants
RNRassemblement NationalContre093342 / 122
EPREnsemble pour la RépubliqueContre023023 / 91
LFI-NFPLa France Insoumise - Nouveau Front PopulairePour180018 / 71
SOCSocialistesPour110112 / 69
DRDroite RépublicaineContre0303 / 48
ECOSÉcologistesPour9009 / 38
DEMDémocratesContre0404 / 37
HORHorizonsContre0606 / 35
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresContre0101 / 22
UDRUnion des droites pour la RépubliqueContre0213 / 17
GDRGauche Démocrate et RépublicainePour1001 / 17
NINon-InscritsContre0101 / 10

La position d’un groupe est celle de la majorité de ses membres qui se sont prononcés. Un groupe dont personne n’a voté n’en a pas : la source lui en attribue une malgré tout, et la reprendre reviendrait à faire dire à un groupe absent qu’il était pour ou contre.

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