scrutin public ordinaire · lundi 30 mars 2026

L'article 9 undecies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)

L'Assemblée nationale a adopté par 49 voix contre 0

  • 49 pour
  • 0 contre
  • 0 abstentions
  • 49 votants
  • 25 voix requises

49 députés ont pris part à ce vote, sur 577. Il fallait 25 voix pour l’emporter — la majorité des suffrages exprimés, et non la majorité absolue de 289. Scrutin demandé par : Présidente du groupe "Rassemblement National".

Le vote, groupe par groupe

GroupePositionPourContreAbst.Votants
RNRassemblement NationalPour110011 / 122
EPREnsemble pour la RépubliquePour150015 / 91
LFI-NFPLa France Insoumise - Nouveau Front PopulairePour6006 / 71
SOCSocialistesPour8008 / 69
DRDroite RépublicainePour4004 / 48
ECOSÉcologistesPour3003 / 38
DEMDémocratesPour1001 / 37
HORHorizonsPour1001 / 35
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoiresaucun votant0000 / 22
GDRGauche Démocrate et Républicaineaucun votant0000 / 17
UDRUnion des droites pour la Républiqueaucun votant0000 / 17
NINon-Inscritsaucun votant0000 / 10

La position d’un groupe est celle de la majorité de ses membres qui se sont prononcés. Un groupe dont personne n’a voté n’en a pas : la source lui en attribue une malgré tout, et la reprendre reviendrait à faire dire à un groupe absent qu’il était pour ou contre.

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