scrutin public ordinaire · lundi 30 mars 2026
L'amendement n° 484 (rect.) de M. Labaronne à l'article 9 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)
L'Assemblée nationale n'a pas adopté par 27 voix contre 30
Ce vote porte sur le dossier Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales — son parcours et tous ses scrutins.
Amendement n° 484 (Rect) de Daniel Labaronne (EPR) · Rejeté · voir l’amendement
Scrutin public
Rejeté par 27 voix contre 30
82 députés ont pris part à ce vote, sur 577. Il en fallait 29 pour l’emporter.
- Pour27
- Contre30
- Abstention25
Écart de 3 voix : ce vote est parmi les 7,4 % de scrutins les plus serrés de la législature (5 voix d’écart ou moins).
Scrutin demandé par : Présidente de séance.
Le vote, groupe par groupe
4 groupes pour, 5 contre, 2 abstentions
Pour · contre · abstention, à l’échelle des membres du groupe
| RNRassemblement National | Abstention | 0 | 0 | 23 | 23 / 122 |
|---|---|---|---|---|---|
| EPREnsemble pour la République | Pour | 19 | 0 | 0 | 19 / 91 |
| LFI-NFPLa France Insoumise - Nouveau Front Populaire | Contre | 0 | 14 | 0 | 14 / 71 |
| SOCSocialistes | Contre | 0 | 8 | 0 | 8 / 69 |
| ECOSÉcologistes | Contre | 0 | 6 | 0 | 6 / 38 |
| DRDroite Républicaine | Pour | 4 | 0 | 0 | 4 / 48 |
| DEMDEMDémocrates | Pour | 3 | 0 | 0 | 3 / 37 |
| UDRUnion des droites pour la République | Abstention | 0 | 0 | 2 | 2 / 17 |
| HORHORHorizons | Pour | 1 | 0 | 0 | 1 / 35 |
| LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | Contre | 0 | 1 | 0 | 1 / 22 |
| GDRGauche Démocrate et Républicaine | Contre | 0 | 1 | 0 | 1 / 17 |
| NININon-Inscrits | aucun votant | 0 | 0 | 0 | 0 / 10 |
Qui a voté quoi
82 députés nommés, dont 2 qui ont quitté l’Assemblée depuis ; 9 votes par délégation.
Pour 27
- Cyrille Isaac-SibilleDEM
- Marc FesneauDEM
- Pascal LecampDEM
- Marie-Christine DallozDR
- Patrick HetzelDR
- Sylvie BonnetDR
- Thibault BazinDR
- Annie VidalEPR
- Anthony BrosseEPR
- Bastien MarchiveEPR
- Charles RodwellEPR
- Charles SitzenstuhlEPR
- Christophe MongardienEPR
- Corinne VignonEPR
- Daniel LabaronneEPR
- Denis MasségliaEPR
- François Cormier-BouligeonEPR
- Françoise BuffetEPR
- Guillaume Gouffier ValenteEPR
- Joséphine MissoffeEPR
- Marie-Philippe LubetEPR
- Nathalie CoggiaEPR
- Nicole Le PeihEPR
- Olga GivernetEPR
- Olivier BechtEPR
- Sébastien HuygheEPR
- Benoît BlanchardHOR
Contre 30
- Christine ArrighiECOS
- Nicolas BonnetECOS
- Sandra RegolECOS
- Sophie Taillé-PolianECOS
- Steevy GustaveECOS
- Tristan LahaisECOS
- Emmanuel MaurelGDR
- Andrée TaurinyaLFI-NFP
- Anne Stambach-TerrenoirLFI-NFP
- Arnaud Saint-MartinLFI-NFP
- Bérenger CernonLFI-NFP
- Élise LeboucherLFI-NFP
- Éric CoquerelLFI-NFP
- Louis BoyardLFI-NFP
- Marianne MaximiLFI-NFP
- Mathilde FeldLFI-NFP
- Mathilde PanotLFI-NFP
- Maxime LaisneyLFI-NFP
- René PilatoLFI-NFP
- Ségolène AmiotLFI-NFP
- Sylvain CarrièreLFI-NFP
- Audrey Abadie-AmielLIOT
- Belkhir BelhaddadSOC
- Denis FégnéSOC
- Jacques ObertiSOC
- Laurent BaumelSOC
- Océane GodardSOC
- Peio DufauSOC
- Pierre PribetichSOC
- Sandrine RunelSOC
Abstention 25
- Anaïs SabatiniRN
- Anne SicardRN
- Antoine GolliotRN
- Caroline ColombierRN
- Catherine RimbertRN
- Christian GirardRN
- Christophe BentzRN
- Claire Marais-BeuilRN
- David MagnierRN
- Edwige DiazRNmandat terminé
- Emeric SalmonRN
- Emmanuel FouquartRN
- Frank GilettiRNmandat terminé
- Jocelyn DessignyRN
- Jordan GuittonRN
- Marine HameletRN
- Matthias RenaultRN
- Nadine LechonRN
- Pascal MarkowskyRN
- Roger ChudeauRN
- Sandrine Dogor-SuchRN
- Sébastien HumbertRN
- Théo BernhardtRN
- Alexandre Allegret-PilotUDR
- Olivier FayssatUDR
Ne votent pas, en raison de leurs fonctions
- Hélène LaporteRNprésident de séance
- Yaël Braun-PivetEPRprésident de l’Assemblée
Méthode et sources
La majorité requise est celle des suffrages exprimés, et non la majorité absolue des membres de l’Assemblée : un texte passe donc souvent avec bien moins de voix que la moitié des sièges. Seules les motions de censure exigent la majorité absolue des membres.
La position d’un groupe est celle de la majorité de ses membres qui se sont prononcés. Un groupe dont personne n’a voté n’en a pas, même si la source lui en attribue une. Le rang de l’écart compare ce scrutin à tous ceux de la législature, par tranches d’écart.
Le relevé nominatif nomme les députés d’après la source ; un écart avec le nombre de votants de l’Assemblée vient des votes qu’elle n’attribue à aucun député nommé. Un vote par délégation est exprimé par un député pour un collègue absent.
Les membres du Gouvernement, le président de l’Assemblée et le député qui préside la séance ne prennent pas part au vote : ils ne sont pas absents.
