scrutin public ordinaire · jeudi 26 mars 2026

La proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes (deuxième lecture)

L'Assemblée nationale a adopté par 65 voix contre 0

  • 65 pour
  • 0 contre
  • 0 abstentions
  • 65 votants
  • 33 voix requises

65 députés ont pris part à ce vote, sur 577. Il fallait 33 voix pour l’emporter — la majorité des suffrages exprimés, et non la majorité absolue de 289. Scrutin demandé par : Président du groupe "Les Démocrates".

Le vote, groupe par groupe

GroupePositionPourContreAbst.Votants
RNRassemblement NationalPour9009 / 122
EPREnsemble pour la RépubliquePour8008 / 91
LFI-NFPLa France Insoumise - Nouveau Front PopulairePour7007 / 71
SOCSocialistesPour5005 / 69
DRDroite Républicaineaucun votant0000 / 49
ECOSÉcologistesaucun votant0000 / 38
DEMDémocratesPour250025 / 36
HORHorizonsPour5005 / 35
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoiresaucun votant0000 / 22
GDRGauche Démocrate et RépublicainePour1001 / 17
UDRUnion des droites pour la RépubliquePour5005 / 17
NINon-Inscritsaucun votant0000 / 10

La position d’un groupe est celle de la majorité de ses membres qui se sont prononcés. Un groupe dont personne n’a voté n’en a pas : la source lui en attribue une malgré tout, et la reprendre reviendrait à faire dire à un groupe absent qu’il était pour ou contre.

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