Proposition de loi ordinaire
Simplifier la sortie de l’indivision successorale
Loi n° 2026-248 visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes
Proposition de loi ordinaire
Promulguée en 441 jours
251 jours de plus que la médiane des lois promulguées (190 jours).
- Passages datésdernier acte le 7 avril 20264
- Duréedéposé le 21 janvier 2025441j
- PromulguéeJO n° 0 du 8 avril 20267 avril 2026
Déposé par Louise Morel.
4 étapes, du 21 janvier 2025 au 7 avril 2026
Les passages du texte, datés, et le délai entre deux étapes
- Assemblée, 1re lecture21/01/2025
- Sénat, 1re lecture07/03/2025+45 j
- Assemblée, 2e lecture18/12/2025+286 j
- Promulgation07/04/2026+110 j
441 jours, contre 190 pour la loi médiane
Du dépôt à la promulgation, face à la médiane
Le parcours du texte, daté
Assemblée, 1re lecture
du 21 janvier 2025 au 6 mars 2025
- Dépôt du texte
- Renvoi à la commission saisie au fondCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Nomination du rapporteurCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueLouise Morel
- Examen en commission (4 réunions)Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Dépôt du rapportCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Discussion en séance publique
- Décision : adoptéeAssemblée nationalescrutin n° 921 : 55 pour, 1 contre
Sénat, 1re lecture
du 7 mars 2025 au 18 décembre 2025
- Transmission du texte (navette)
- Renvoi à la commission saisie au fondCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- Dépôt du rapportCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- Discussion en séance publique
- Décision : modifiéeSénat
- Nomination du rapporteurCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleJean-Baptiste Blanc
Assemblée, 2e lecture
du 18 décembre 2025 au 26 mars 2026
- Transmission du texte (navette)
- Renvoi à la commission saisie au fondCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Nomination du rapporteurCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueNicolas Turquois
- Examen en commission (2 réunions)Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Dépôt du rapportCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Discussion en séance publique
- Décision : adoptée sans modificationAssemblée nationalescrutin n° 5832 : 65 pour, 0 contre
Promulgation
7 avril 2026
- Promulgation de la loiLoi n° 2026-248Le texte au Journal officiel
Les votes de ce texte
2 scrutins publics à l’Assemblée se rattachent à ce dossier, dont 2 sur l’ensemble du texte, en scrutin solennel ou sur une motion.
Les rapporteurs
| Louise Morel | rapporteur | Assemblée, 1re lecture | Lois |
| Nicolas Turquois | rapporteur | Assemblée, 2e lecture | Lois |
| Jean-Baptiste Blanc | rapporteur | Sénat, 1re lecture | Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale |
Méthode et sources
Le parcours suit les actes que le dossier enregistre : dépôt, passages en commission, lectures dans chaque chambre, commission mixte paritaire, saisine du Conseil constitutionnel, promulgation. Un texte peut donc afficher beaucoup d’étapes sans avoir avancé, s’il fait des allers-retours entre les deux chambres.
La durée court du dépôt au dernier acte accompli. Elle ne mesure pas le travail parlementaire mais le temps calendaire, qui dépend d’abord de l’inscription à l’ordre du jour : un texte qui n’est jamais inscrit n’avance pas, sans que cela dise quoi que ce soit de sa qualité. La médiane de comparaison est celle des lois promulguées sous la législature, du dépôt à la promulgation.
Les dates sont celles des actes publiés par l’Assemblée nationale pour ce dossier. Une étape seulement inscrite à l’ordre du jour est signalée comme programmée : elle ne compte pas dans l’avancement.
Le rattachement des scrutins au dossier est celui que publie l’Assemblée ; il peut manquer pour certains amendements.
