scrutin public ordinaire · jeudi 6 mars 2025

La proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivison successorale (première lecture)

L'Assemblée nationale a adopté par 55 voix contre 1

Scrutin public

Adopté par 55 voix contre 1

56 députés ont pris part à ce vote, sur 576. Il en fallait 29 pour l’emporter.

  • Pour55
  • Contre1
  • Abstention0

Écart de 54 voix : 62 % des 8 806 scrutins de la législature ont été plus serrés (50 voix d’écart ou moins).

Source : Assemblée nationale, données ouvertes · scrutin n° 921 du jeudi 6 mars 2025polidata.fr

Scrutin demandé par : Président du groupe "Les Démocrates".

Le vote, groupe par groupe

8 groupes pour, 1 contre

Pour · contre · abstention, à l’échelle des membres du groupe

RN8 · 0 · 0
EPR5 · 0 · 0
LFI-NFP0 · 0 · 0
SOC4 · 0 · 0
DR2 · 0 · 0
ECOS3 · 0 · 0
DEM26 · 0 · 0
HOR6 · 0 · 0
LIOT0 · 0 · 0
GDR0 · 1 · 0
UDR1 · 0 · 0
NI0 · 0 · 0
pourcontreabstentionn’a pas voté
Source : Assemblée nationale, scrutin n° 921polidata.fr
DEMDémocratesPour260026 / 36
RNRassemblement NationalPour8008 / 124
HORHorizonsPour6006 / 33
EPREnsemble pour la RépubliquePour5005 / 94
SOCSocialistesPour4004 / 66
ECOSÉcologistesPour3003 / 38
DRDroite RépublicainePour2002 / 47
GDRGauche Démocrate et RépublicaineContre0101 / 17
UDRUnion des droites pour la RépubliquePour1001 / 16
LFI-NFPLa France Insoumise - Nouveau Front Populaireaucun votant0000 / 71
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoiresaucun votant0000 / 23
NINon-Inscritsaucun votant0000 / 11

Qui a voté quoi

56 députés nommés ; 5 votes par délégation.

Contre 1

Ne votent pas, en raison de leurs fonctions

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Méthode et sources

La majorité requise est celle des suffrages exprimés, et non la majorité absolue des membres de l’Assemblée : un texte passe donc souvent avec bien moins de voix que la moitié des sièges. Seules les motions de censure exigent la majorité absolue des membres.

La position d’un groupe est celle de la majorité de ses membres qui se sont prononcés. Un groupe dont personne n’a voté n’en a pas, même si la source lui en attribue une. Le rang de l’écart compare ce scrutin à tous ceux de la législature, par tranches d’écart.

Le relevé nominatif nomme les députés d’après la source ; un écart avec le nombre de votants de l’Assemblée vient des votes qu’elle n’attribue à aucun député nommé. Un vote par délégation est exprimé par un député pour un collègue absent.

Les membres du Gouvernement, le président de l’Assemblée et le député qui préside la séance ne prennent pas part au vote : ils ne sont pas absents.