scrutin public ordinaire · jeudi 26 février 2026
L'amendement n° 479 de de M. Labaronne de suppression de l'article 1er ter (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)
L'Assemblée nationale a adopté par 17 voix contre 15
Amendement n° 479 de Daniel Labaronne (EPR) — texte : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · Adopté · voir l’amendement
Scrutin public
Adopté par 17 voix contre 15
32 députés ont pris part à ce vote, sur 577. Il en fallait 17 pour l’emporter.
- Pour17
- Contre15
- Abstention0
Écart de 2 voix : ce vote est parmi les 7,4 % de scrutins les plus serrés de la législature (5 voix d’écart ou moins).
Scrutin demandé par : Président du groupe "Ensemble pour la République".
Le vote, groupe par groupe
5 groupes pour, 4 contre
Pour · contre · abstention, à l’échelle des membres du groupe
| SOCSocialistes | Contre | 0 | 8 | 0 | 8 / 69 |
|---|---|---|---|---|---|
| RNRassemblement National | Pour | 7 | 0 | 0 | 7 / 122 |
| LFI-NFPLa France Insoumise - Nouveau Front Populaire | Contre | 0 | 5 | 0 | 5 / 71 |
| EPREnsemble pour la République | Pour | 4 | 0 | 0 | 4 / 92 |
| DRDroite Républicaine | Pour | 3 | 0 | 0 | 3 / 49 |
| HORHORHorizons | Pour | 2 | 0 | 0 | 2 / 34 |
| ECOSÉcologistes | Contre | 0 | 1 | 0 | 1 / 38 |
| UDRUnion des droites pour la République | Pour | 1 | 0 | 0 | 1 / 17 |
| GDRGauche Démocrate et Républicaine | Contre | 0 | 1 | 0 | 1 / 17 |
| DEMDEMDémocrates | aucun votant | 0 | 0 | 0 | 0 / 36 |
| LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | aucun votant | 0 | 0 | 0 | 0 / 22 |
| NININon-Inscrits | aucun votant | 0 | 0 | 0 | 0 / 10 |
Qui a voté quoi
32 députés nommés, dont 1 qui ont quitté l’Assemblée depuis ; 8 votes par délégation.
Pour 17
- Lionel DuparayDR
- Patrick HetzelDR
- Valérie Bazin-MalgrasDRmandat terminé
- Annie VidalEPR
- Anthony BrosseEPR
- Daniel LabaronneEPR
- Nicolas MetzdorfEPR
- Frédéric ValletouxHOR
- Nathalie Colin-OesterléHOR
- Christine LoirRN
- Claire Marais-BeuilRN
- Frédéric WeberRN
- Jocelyn DessignyRN
- Jonathan GeryRN
- Marine HameletRN
- Théo BernhardtRN
- Éric MichouxUDR
Contre 15
- Christine ArrighiECOS
- Emmanuel MaurelGDR
- Mathilde FeldLFI-NFP
- Maxime LaisneyLFI-NFP
- Murielle LepvraudLFI-NFP
- Nadège AbomangoliLFI-NFP
- Sarah LegrainLFI-NFP
- Denis FégnéSOC
- Fabrice BarusseauSOC
- Jacques ObertiSOC
- Joël AviragnetSOC
- Laurent BaumelSOC
- Peio DufauSOC
- Pierre PribetichSOC
- Sandrine RunelSOC
Ne votent pas, en raison de leurs fonctions
- Yaël Braun-PivetEPRprésident de l’Assemblée
- Stéphanie RistEPRmembre du Gouvernement
Méthode et sources
La majorité requise est celle des suffrages exprimés, et non la majorité absolue des membres de l’Assemblée : un texte passe donc souvent avec bien moins de voix que la moitié des sièges. Seules les motions de censure exigent la majorité absolue des membres.
La position d’un groupe est celle de la majorité de ses membres qui se sont prononcés. Un groupe dont personne n’a voté n’en a pas, même si la source lui en attribue une. Le rang de l’écart compare ce scrutin à tous ceux de la législature, par tranches d’écart.
Le relevé nominatif nomme les députés d’après la source ; un écart avec le nombre de votants de l’Assemblée vient des votes qu’elle n’attribue à aucun député nommé. Un vote par délégation est exprimé par un député pour un collègue absent.
Les membres du Gouvernement, le président de l’Assemblée et le député qui préside la séance ne prennent pas part au vote : ils ne sont pas absents.
